Interventions sur "logement" de Vincent Capo-Canellas

...s d'emprunt, plafonnée à 20 % de ces derniers. Nous proposons d'assortir ce dispositif d'un certain nombre de critères afin d'en resserrer l'éligibilité. Tel n'était pas le cas d'autres versions proposées, notamment, à l'Assemblée nationale. J'ai conscience du coût de ces dispositions. Mais cette mesure simple, lisible et utile est à même de répondre à la hausse des taux d'intérêt. Le marché du logement est aujourd'hui bloqué, tout particulièrement pour les primo-accédants. Seuls seraient éligibles les biens de performance énergétique de catégorie A. Le crédit d'impôt serait plafonné à 2 000 euros pour une personne seule et à 4 000 euros pour un couple. Il serait, enfin, limité dans le temps.

J’ajouterai deux éléments de contexte à l’excellente présentation du dispositif que vient de faire Mme Estrosi Sassone. Rappelons tout d’abord que ces programmes de logements sont développés dans des quartiers de Seine-Saint-Denis où il est parfois extrêmement difficile de conduire des opérations de construction de logements équilibrées sur le plan financier. Or le maintien d’une durée complète d’exonération est un élément déterminant pour l’équilibre financier global des opérations ; celles-ci, d’ailleurs, n’auraient pas vu le jour sans les jeux Olympiques et Paraly...

...taines PME pourraient y voir un obstacle pour accéder à certains marchés. Concernant votre proposition sur les contrats courts, j'en partage la philosophie, qui consiste à prendre en compte l'ancienneté. Toutefois, ne devons-nous pas faire le bilan de la réforme actuelle, qui entre juste en application, avant de relancer la discussion sur un nouveau dispositif ? J'en viens enfin aux dépenses de logement. Au-delà du champ de la précarité, la question de l'augmentation du prix des logements est déterminante, pour toutes les classes sociales, non seulement dans les zones denses, mais aussi, depuis le confinement lié à la covid, dans toutes les zones rurales où des citadins cherchent à acquérir des résidences secondaires. Ce renchérissement immobilier fait que les populations locales à faible revenu...

Ce débat est très intéressant, mais je voudrais, une fois n’est pas coutume, rappeler ce qu’a dit Claude Raynal : cet amendement a une logique, et sa démarche présente une forme de pureté. Le débat sur la taxe d’habitation est très intéressant ; chacun a son point de vue à ce sujet, mais il est clos à 80 %, si je puis dire. Claude Raynal propose de traiter un effet de bord, qui concerne le logement social et les collectivités. Je suggère que, en le votant, nous n’affaiblissions pas la portée de son amendement en revenant sur le débat sur la taxe d’habitation et que nous lui permettions, peut-être, de perdurer et de rester en vie dans la navette. Notre sujet, c’est celui qu’a posé Claude Raynal, c’est-à-dire cet effet de bord pour les collectivités et pour le logement social ; c’est sur ce...

Cet amendement de Michel Canevet vise à autoriser les ménages français à prélever une partie de l’épargne détenue dans un plan d’épargne logement (PEL) pour acheter des meubles neufs. Comme beaucoup d’entre nous, notre collègue est soucieux de l’avenir du secteur de l’ameublement neuf. L’idée peut sembler originale, mais des mesures identiques ont déjà été adoptées par le passé, notamment dans la loi du 12 avril 1996. Il s’agit ce faisant d’essayer de redonner un peu de force à une filière aujourd’hui en grande difficulté, qui emploie pl...

...rs se trouver soumise à la fois à une interdiction de construire édictée par un PPRI et à une obligation de construire imposée par la loi SRU. Situation paradoxale s’il en fut… En outre, dans les communes partiellement inondables, où des quartiers sont inconstructibles pour cause de PPRI, le fait de comptabiliser les résidences principales de ces quartiers reporte l’obligation de construction de logements sociaux sur les zones constructibles, où le taux de logements sociaux peut dès lors être très supérieur aux obligations fixées par la loi. Enfin, les communes dont le territoire, totalement inondable, est soumis à un PPRI sont condamnées à se voir appliquer un prélèvement sur leur budget de fonctionnement au titre de la loi SRU… Ce sous-amendement a pour objet d’élargir la prise en compte des ...

...grèvement nous satisfait. Dont acte. S'agissant de l'ISF, de nombreuses majorités auxquelles nous avons participé ont annoncé qu'elles le réformeraient, mais n'en ont rien fait. Le Gouvernement reprend la thèse de Bercy : l'immobilier va bien, donc on peut le taxer. Jusqu'à ce que le cycle se retourne... Notre rôle est de prévenir et de prémunir. Certes, la question du financement des acteurs du logement se pose, mais il faut envisager plus largement celle de la fiscalité de l'immobilier et de la sensibilité du secteur. Saluons tout de même l'avancée que représente la réforme de l'ISF.

.... Il ne s’agissait pas d’abandonner ces objectifs, mais de les rendre réalistes au regard des réalités propres à chaque territoire. La loi doit être souple pour être bien appliquée dans des situations locales souvent très diverses. L’instauration d’un contrat d’objectifs et de moyens entre le maire et le préfet permettait de respecter ces différentes volontés, pour définir, d’un côté, le taux de logements sociaux que la commune devait atteindre, et, de l’autre, l’échéance à laquelle elle devait y parvenir. Madame la ministre, je ne puis évoquer ces dispositions sans revenir rapidement sur l’amendement que vous avez défendu à cet égard au nom du Gouvernement, et qui avait pour objet la création d’une foncière nationale solidaire. Mes collègues Valérie Létard et Daniel Dubois ont exprimé toutes l...

Je présente cet amendement au nom de ma collègue Valérie Létard. L’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction prévoit notamment le remplacement des structures actuelles, à savoir l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, et les comités interprofessionnels du logement, les CIL, par de nouvelles entités. Action Logement sera ainsi constitué sous la forme d’un groupe, dont le pilotage sera assuré par l’association Action Logement Groupe, avec l’appui de deux sociétés filiales, Action Logement Services, qui reprendra les emprunts souscrits par l’UESL auprès du fonds d’épargne, et Action Logement Immobilier....

L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l’accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation du foncier et du bâti : le bail réel solidaire, ou BRS. Aux termes du nouvel article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation, ce nouveau contrat constitue un « bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et pour une durée comprise entre...

En vertu des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Tel est le cas des personnels de la gendarmerie nationale titulaires d'un logement de fonction, y compris ceux qui résident effectivement et en permanence dans une autre habitation à proximité. Cette situation s’avère extrêmement pénalisante pour les personnes attributaires d’un logement de fonction qu’elles n’utilisent pas. Le présent amendement vise à y remédier, en prévoyant que soient exonérés de cette taxe les personnels de la gendarmerie nationale résidant effectivement ...

… sur la possibilité ou non, pour le gendarme, de ne pas occuper le logement de fonction. La situation est assez confuse. Pour autant, j’ai bien compris que le sujet méritait un examen plus approfondi. Je retire donc mon amendement, en précisant que tout ne doit pas être ramené aux seuls officiers et aux sous-officiers de la gendarmerie.

...mendement de la commission fera tomber mon propre amendement, je prends la parole pour explication de vote, car je souhaite permettre à la Haute Assemblée de choisir le meilleur des deux dispositifs en toute connaissance de cause. Sur le fond, nous sommes d’accord pour dire que les ressources de la taxe sur les nuisances aériennes doivent être affectées à son objet, à savoir l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports, en application du principe pollueur-payeur. Les excédents de recettes ne doivent pas être utilisés à d’autres finalités. L’Assemblée nationale avait adopté une disposition visant à supprimer le plafonnement de la TNSA. À travers l’amendement n° 598, je complète le dispositif mis en place en faisant sortir la TNSA de la liste des taxes affectées. Il s’agit d’un...

Les établissements publics fonciers contribuent à la mobilisation de foncier pour la construction de logements, en particulier sociaux, sur certains territoires. On sait qu’il peut être intéressant de favoriser la coopération entre les établissements locaux et les établissements d’État pour certains types d’intervention. Les seconds, qui disposent de moyens et de compétences plus adaptés à certains projets, pourraient intervenir à titre subsidiaire sur le territoire de superposition. Depuis la loi du 2...

...tôt prometteuses ? Nous avons tous à l’esprit la nécessité de développer l’accession sociale à la propriété. Je n’aurai, peut-être, qu’une réserve, à savoir le choix du même plafond de ressources que pour le PSLA. Il faut prendre garde à ne pas créer des trappes. Ainsi, les ménages dont le revenu se trouve juste au-dessus du plafond se trouvent parfois pris entre deux feux, comme pour l’accès au logement social : ils n’y ont pas accès, mais n’ont pas les moyens de se loger dans le parc privé. Il faut donc, peut-être, réfléchir à une modulation possible de ce plafond. Cela étant dit, si l’amendement ne devait pas être adopté, la piste proposée par Mme Lienemann mériterait tout de même un travail plus approfondi. Quoi qu’il en soit, je ne m’y opposerai pas.

Pour une fois, je suis d’accord avec l’Assemblée nationale. Quand une ville compte plus de 50 % de logements sociaux, il me semble que le développement du logement intermédiaire doit primer, au moins temporairement. C’est une étape légitime. J’ai bien conscience qu’il n’est pas facile de développer le logement intermédiaire. §Parfois, il faut savoir faire preuve de souplesse.

Je salue l'intervention de Marcel Deneux et m'y reconnais, même si je dois avouer ne pas avoir l'esprit aussi juvénile et révolutionnaire que lui ! (Sourires) La Caisse des dépôts est aux côtés des collectivités locales, je peux en témoigner pour avoir signé l'un des tout premiers prêt de long terme « Gaïa » pour une opération autre que du logement social - il s'agissait de racheter des friches militaires à l'Etat, dans une opération à vocation économique en partenariat, notamment, avec Eurocopter. Ce type de prêt sera-t-il maintenu ? Ce serait très utile en particulier pour le portage foncier et l'aménagement des gares du Grand Paris : dans quelle mesure la Caisse se mobilisera-t-elle ? Les problèmes de transports en Ile-de-France, ensuit...

...ai l’Île-de-France. En premier lieu, il y a eu une erreur de méthode : on a trop attendu du syndicat mixte « Paris-Métropole », qui ne pouvait jouer le rôle espéré. En deuxième lieu, il fallait se fixer une ambition réaliste concernant la région capitale. Le seuil de 300 000 habitants a sans doute suscité beaucoup de craintes, même après avoir été réduit à 200 000. En troisième lieu, partir du logement était une hypothèse qui, à mes yeux, ne pouvait pas tenir. C’était à la fois une fausse solution et un vrai problème. Surtout, le risque était de vouloir résoudre deux problèmes à la fois. Nul ne conteste qu’il existe un problème de logement en Île-de-France, mais la voie choisie n’était pas la bonne : on ne peut pas en même temps créer la métropole et résoudre la crise du logement dans la capita...

...d écart entre le département le plus riche et le département le moins riche : 1 800 euros dans les Hauts-de-Seine contre 570 euros dans le Val-d’Oise. Mon département de Seine-Saint-Denis se caractérise par une population moins riche et par un niveau de charges bien plus élevé. Le revenu moyen par habitant y est ainsi plus de deux fois inférieur à celui de Paris, ou des Hauts-de-Seine ; 75 % des logements sont occupés par des personnes qui bénéficient de l’aide personnalisée au logement, l’APL, soit deux fois plus qu’à Paris ou dans les Yvelines ; les bénéficiaires du RSA y sont trois fois plus nombreux. Le Gouvernement dispose des moyens et de l’expertise nécessaires pour éclairer ce débat. Je suis bien entendu conscient des difficultés que ce problème présente, mais il est, selon moi, nécessai...

Qu'est-ce que la coopérative de villes que vous prônez ? On redoute que le logement soit traité au niveau métropolitain. Pourquoi ? Pierre Mansat propose qu'on intègre la région et les conseils généraux dans la métropole. Ne serait-ce pas une usine à gaz ? La proposition de M. Martin, l'option « conclave », agrée-t-elle aux autres intervenants ?