Questions écrites de Pascal Allizard

Scolarisation des enfants handicapés

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Il s'inquiète notamment de la situation rapportée par de nombreux parents d'enfants handicapés n'ayant pu, comme leurs autres camarades, faire leur rentrée scolaire, faute pour eux de disposer d'un(e) auxiliaire de vie scolaire. Des milliers de jeunes handicapés n'ont...

Projet d'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant l'augmentation envisagée de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire. En effet, cette augmentation serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gest...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité anciennement habilités par l'administration fiscale

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptatio...

Convention entre certains syndicats de chirurgiens-dentistes et l'union nationale des caisses d'assurance-maladie

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la signature d'une nouvelle convention entre certains syndicats de chirurgiens-dentistes et l'union nationale des caisses d'assurance-maladie (UNCAM). Il constate que la prévention semble la grande absente de ces négociations alors qu'il s'agit de la condition sine qua non pour obtenir une réell...

Chiropracticiens

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant un arrêté du 13 février 2018 relatif à la chiropraxie qui attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. Les kinésithérapeutes représentent une profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que ...

Repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la menace d'une remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie. Il rappelle le fort attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, qui permettent d'assurer la productio...

Situation fiscale des veuves d'anciens combattants

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. Il rappelle la différence de traitement opérée par l'administration, en application de l'article 195 du code général des impôts, en matière de fiscalité entre les veuves d'anciens combattants, en fonction de l'âge du décès de leur époux. Ain...

Avenir des centres d'information et d'orientation

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation. En effet, le Gouvernement a annoncé la fermeture pure et simple de l'ensemble du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO) soit la fermeture des 390 lieux d'accueil de proximité actuels répartis sur le territoire national. Il rappelle l'impor...

Conséquences de l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes dans le cadre de la culture de la betterave à sucre

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos des conséquences de l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes dans le cadre de la culture de la betterave à sucre. Il rappelle que l'interdiction des produits phytopharmaceutiques de type néonicotinoïdes, pour utile qu'elle soit, pose néanmoins des difficultés dans c...

Diminution des aides publiques destinées à l'électrification rurale notamment dans le Calvados

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant la diminution des aides publiques destinées l'électrification rurale, notamment dans le Calvados. Il rappelle que la baisse des crédits dédiés au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale a eu pour conséquence une diminution significative des...

Moyens du centre national pour le développement du sport

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant les moyens du centre national pour le développement du sport (CNDS). Il rappelle que la baisse du budget du CNDS, votée dans le cadre du projet de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, a un impact direct dans les territoires, comme c'est le cas en Normandie où l'enveloppe de la part territoria...

Retard annoncé de la mise en œuvre du chantier de l'échangeur dit des Pépinières

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le retard annoncé de la mise en œuvre du chantier de l'échangeur dit des Pépinières situé à l'ouest de l'agglomération caennaise. Cette réalisation était inscrite dans un accord État-département-communauté d'agglomération signé en d...

Modalités d'application de la circulaire relative à la taxe générale sur les activités polluantes

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la circulaire du 18 avril 2016 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (NOR : FCPD1608350C). Son paragraphe 55 prévoit pour les déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux n'ayant pas pu être trait...

Situation des salariés reconnus inaptes par la médecine du travail

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui peuvent faire l'objet d'arrêts de travail, qu'ils soient d'origine professionnelle ou non professionnelle, et dont certains, à leur terme, donnent lieu à une reconnaissance d'inaptitude du salarié au poste par le médecin du travail. Il rappelle que l'employeur doit alors, faute de reclassemen...

Situation de l'école du paysage et de l'horticulture de Saint-Gabriel-Brécy

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'école du paysage, de l'horticulture et des services aux personnes (EPHS) de Saint-Gabriel-Brécy (Calvados). Cet établissement est géré actuellement par une association qui sera en cessation de paiement en juin 2018 et qui bénéficie, jusqu'à cette date, du concours financier des ...

Organisation territoriale de la justice

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet des cinq chantiers de réforme en cours, particulièrement concernant l'organisation territoriale de la justice. Il rappelle que la garde des sceaux a présenté, en octobre 2017, une réforme judiciaire portant sur cinq chantiers et désigné des rapporteurs pour chacun d'entre eux. Le volet relatif à ...

Avenir des maisons de l'emploi

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail à propos de l'avenir des maisons de l'emploi. Il rappelle que les débats sur les crédits de l'État en faveur des maisons de l'emploi, dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018, illustrent la fragilité de leur situation et l'intention du Gouvernement de s'en désengager...

Situation des trains intercités en Normandie

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation des trains intercités en Normandie. Les associations d'usagers constatent quotidiennement que certains matériels roulants (voitures et locomotives) des rames « Corail », datant des années soixante-dix ou quatre-vingts, ...

Situation des soins orthophoniques dans les hôpitaux publics

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. Il rappelle que l'offre de soins orthophoniques en milieu hospitalier se dégrade alors que les besoins augmentent, liés notamment à certaines pathologies : maladies dégénératives, accidents vasculaires cérébraux (AVC)... Après avoir obte...

Attribution de la médaille militaire

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet de l'attribution de la médaille militaire. Il s'inquiète du nombre important de dossiers en attente depuis plusieurs années pour l'attribution de la médaille militaire, situation maintes fois signalée par les associations d'anciens combattants. Si la concession de cette médaille ne c...