Amendements de Pascal Savoldelli

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : extérieures à l’Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. Il reconnaît la possibilité que des ingérences puissent également provenir d'États membres, et non seulement d'États étrangers hors de l'UE. Il est impéra...

I. - Alinéa 22 Supprimer les mots : , à l’exclusion des États membres de l’Union européenne II. - Alinéa 24 Supprimer les mots : , à l'exclusion de ceux issus des États membres de l'Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exception faite aux ingérences des États membres de l’Union européenne. Il reconnaît la...

Première phrase Supprimer le mot : deux Exposé sommaire : Dans la mesure où ce rapport porte sur l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale, il parait évident qu'au regard de l'importance du sujet, le rapport soit rendu tous les ans. C'est la vocation de cet amendement.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section : les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités, les membres et les agents d’un État étranger, les journalistes, au sens de l’article 2 d...

Première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur le fondement d’un rapport établi par la délégation parlementaire au renseignement Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à permettre au Parlement, par sa délégation au Renseignement, d'accompagner le Gouvernement pour établir l'état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationa...

Alinéa 3 Après le mot : étrangère insérer les mots : ou d'une entité étrangère à but lucratif Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à étendre la notion d’acte d’ingérence aux agissements portant atteinte à la démocratie commis directement ou indirectement par des entités étrangères non étatiques à but lucratif. Les ingérences étran...

Alinéa 6 Remplacer l'année : 2028 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter à deux années l'expérimentation prévue par l'article 3 portant sur la mise en pratique de la technique de renseignement par algorithme. Cette mesure particulièrement intrusive doit être fortement limitée dans le temps. Le Parleme...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Un décret en Conseil d’État pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités des modifications issues du I du présent article. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à ce que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation ...

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer les mots : est transmis par les mots : et une analyse sur les biais de ces algorithmes et l'équilibre entre les impératifs de sécurité et les atteintes portées à la vie privée des personnes concernées sont transmises Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à préciser le contenu du rapport remis au P...

Après l'alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Par dérogation au II de du présent article, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévus par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de rensei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit d’élargir les finalités permettant aux services de renseignement de recourir à la technique du renseignement dite de l’algorithme, jusqu’alors consacrée uniquement au terrorisme. Cette méthode de renseignement a été décrite par la CNIL, dans un a...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L. 225-105 du code de commerce, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 25 % » ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent abaisser les conditions particulièrement restrictives permettant aux actionnaires minoritai...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 er de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2312-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Offres aux publics ; » ; 2° Après le sous-paragraphe 6, i...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-132 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans la limite de la moitié du montant de l’ouverture proposée » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés ont un droit d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent par principe à toute dérogation au code du travail. Le présent article propose d’élargir la liste des salariés du secteur financier pour lesquels une partie de leur rémunération variable est exclue du calcul de leurs indemnités de licenciement. Il n’est pas juste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la généralisation du recours aux outils de télécommunication y compris pour les plus grandes entreprises, même lorsque les sociétés anonymes sont dirigées par un Président directeur général (PDG). Cet usage est de nature à nuire aux petites actionnaires et à in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent depuis leur création aux produits d’épargne retraite par capitalisation et ne souhaitent pas encourager, par une possibilité de publicité, leur promotion ni auprès les particuliers ni auprès des entreprises qui proposent de tels produits d’épargne collectif à leu...