Amendements de Pascal Savoldelli

I. – Créer le programme : Rénovation du bâti scolaire II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 100 000 000 100 000 000 Concours spéc...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent, par cet amendeme...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer la condition de potentiel financier afin que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettrait ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : IX. – Au dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et de l’article 195 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 202...

Alinéas 44 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que les départements subissent une crise financière conjoncturelle extrêmement violente et ne doivent pas voir minorer leur part forfaitaire de dotation globale de fonctionnement.

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 II. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 III. – Alinéa 5 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 IV. – Alinéa 6 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026 V. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 VI. – Alinéa 9 Remplacer l...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 35 564 000 30 804 000 Concours spécifiques et administration 35 564 000 30 804 000 Soutien à la stérilis...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 19 618 000 19 618 000 Concours spécifiques et administration 19 618 000 19 618 000 Soutien à la stérilis...

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 3° du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes apparten...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorolo...

Alinéas 54 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme le souligne la mission flash sur la fraude à l’ARENH, durant la crise de l’énergie, le mécanisme de l’ARENH s’est i trouvé au cœur de circuits frauduleux mis en place pour tirer profit de l’inflation record constatée sur les marchés et ce, dès le guichet infra-annuel 2022, dont l...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Valorisation de la recherche Accélération de la modernisation des entreprises Financement des investissem...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Valorisation de la recherche Accélération de la modernisation des entreprises Financement des investissem...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 130 000 000 130 000 000 Plan France Très haut débit 50 000 000 50 000 000 Statistiques et études économiques dont titr...

I. – Créer le programme Nationalisation temporaire des actifs stratégiques d'ATOS II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 390 000 000 ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’artic...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la tarification des médicaments innovants issus du soutien direct ou indirect des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulations dont titre 2 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 40 000 000 40 000 000 Straté...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour toutes les entreprises, sauf les microentreprises en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le concours des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » est soumis à la souscription et au respect des engagements suivants : 1° Le main...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le bilan des émissions mentionné au I fait l’objet d’un contrôle préalable et périodique de l’administration sur la trajectoire qui doit être de nature à réduire les émission directes et indirectes et opposables à l’entreprise bénéficiaire. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par ...