Amendements de Pascal Savoldelli

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Au financement des petites et moyennes entreprises, dont le siège social ou la majorité des débouchés de production sont en France ou dans un État-membres de l’Union européenne ou dans État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une con...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : est fixée par les mots : et la liste des entreprises bénéficiaires sont fixées Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent par cet amendement de repli prévoir que c’est au Gouvernement, en l’espèce au ministre de l’Économie, et non seulement aux banques privées, de recenser les en...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 151-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 151-2-…. – I. – Les entreprises ayant une activité, même à titre occasionnel, dans l’un des domaines mentionnés au I de l’article R. 151-3 du présent co...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense est subordonné à l’épuisement d’une procédure de médiation engagée auprès du médiateur national du crédit. » ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en faisant apparaître le budget, le montant total des impayés copropriétaires et de toute dette de la copropriété II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la l...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l’article L. 8221-6-1 du code du travail ; Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli souhaitent permettre aux travailleurs et aux travailleuses des plateformes numériques de travail d’être requal...

Alinéa 2 Remplacer le mot : fixée par les mots : supprimée ou réduite Exposé sommaire : Cette proposition de loi permet d'abaisser la participation minimale d'une collectivité territoriale pour des travaux de rénovation de bâtiments scolaires de 20% à 10%. Il est prévu que le Préfet veille à ce que cette dérogation soit possible pour les ...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens sup...

Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que le Gouvernement et au travers lui l’État n’est pas capable de réaliser une véritable revue des dépenses et leur influence sur la transition écologique. Cette nouvelle obligation aux collectivités locales, sans moyens sup...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 60 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 60 000 000 60 0...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du V de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l’octroi du crédit d’impôts sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K sont favorables...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi de la garantie est conditionnée à la location avec ou sans option d’achat d’un véhicule dans la limite du poids et de la puissance administrative définis par décret. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent s’assurer que le « leasing social » permettant ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et la date à laquelle celle-ci pend fin par les mots : , la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K se félicitent de l’instauration de prêts garantis tout en regrettant que les crédits de la missi...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité de la dette privée et ses conséquences sur le financement de la dette publique. Les risques systémiques y sont dressés ainsi que les enje...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissions directe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription d’un locataire à la garantie locative Visal...

I. – Créer le programme : Plan d’urgence alimentation anti-inflation II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 200 000 000 200 000...