Amendements de Pascal Savoldelli

Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K veulent permettre à toutes les communes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K entendent permettre au conseil municipal de délibérer de sorte à soum...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....-À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incita...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et les groupements de commune à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’a...

I. – Après l’alinéa 47 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422-24-.... » ; 2° Après l’article L...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de ...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. » Exposé sommaire :...

Après l'article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépen...

Après l'article 5 tertricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section... « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD... – I. – Une taxe s’app...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I ... ainsi rédigée : « Section 0I ... « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises de l’agroalimentaire et de l...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ce rapport intègre notamment des propositions de scénarios évolutifs vers une tar...

Après l'article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM ( €) MAXIMUM ( €) 5, 13 6, 53 31, 27 40, 27 8, 51 11, 51 65, 07 83, 07 » ...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du V de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». Exp...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater . Le trans...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les matériaux biosourcés, soit une matière issue de la biomasse végétale ou animale pouvant être utilisée comme matière première dans des produits de construction et de...

Après l'article 27 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « (en pourcentage du coût par personne de la nuitée) Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif p...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant retenu pour l’année 2024 est arrondi à 7 € par titre. » II. – À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reconduire, dans un contexte de forte inflati...