Amendements de Pascal Savoldelli

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 127, 2023-2024). Exposé sommaire : Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste et Kanaky (CRCE-K) contestent l’usage répété, presque automatique, de l’ar...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 ... ainsi rédigé : « Art 1388 .... – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L222-4 du code de l’environnement, le t...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : «, à la taxe annuelle sur les friches commerciales » ; b) Après le six...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le V est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 10, 30 % » ; b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par ...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … : « Centre national de la musique » « Article 1609 sexdecies …. – I. – Il est institué une t...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 246 087 951 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 181 700 607 II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Les membres d...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1407 ter est ainsi modifié : a) Au I les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, la seconde phrase est supprimée. 2° Au I de l'article 1636 B septies, les mots : « et de la taxe d'habitation sur les...

Alinéas 846 à 857 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute exemption temporaire pour des raisons qui paraissent extrêmement contestables. L’exemption pourrait porter pendant 5 années sur l’imposition des bénéfices d’entreprises sous prétexte qu’elles commenceraient à être imposées. Les auteurs ...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer le rabot prévu sur le fonds de roulement deschambres de commerce et d’industrie (CCI). Ces dispositions s’inscrivent dans une logique de long terme qui grève les capacités financières des CCI. La pluriannualité qui résulte d’une contra...

Après l'article 3 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décemb...

Après l'article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance...

Après l'article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est insti...

Après l'article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôt est abrogé. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K renouvellent leur proposition de rétablir l’exit tax, amendement adopté depuis deux années à l’Assemblée nationale, dans ses conditions initiales afin d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE-K estiment que la gestion forestière ne peut avoir pour modèle, soutenu par cette disposition fiscale nouvelle, d’inciter la pratique de captation carbone et ainsi la compensation des émissions d’acteurs peu scrupuleux de réduire leurs émissions de gaz à effets de serre. NB...

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 5° bis du I de l’article 35 est abrogé ; II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la fin du 1°, les mots : «, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de...

Après l'article 5 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rétabli : « CHAPITRE VII NONIES « Taxe sur les services fournis par les plateformes de locations de logements entre particuliers « Art. 302 bis KI. – I. –...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : «, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Le II est r...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des déchets, intégrant notamment l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères....