Respect des principes de la république

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : «, dans le respect de la Constitution et de la forme républicaine du Gouvernement ». Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent l’imprécision de cet article quant à la définition du caractère illicite des contenus d’un site vers un site miroir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le groupe CRCE partage le constat que les dons en espèces (notamment aux associations cultuelles) puissent constituer un risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, il apparait que cette disposition ainsi rédigée n’aura aucune prise sur le réel. En effet, les rapporteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet d’appréhender l’opportunité des dépenses fiscales à destination des fonds de dotation au regard d’éventuelles dérives et d’une utilité socia...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10° de l’article 795 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Dans la même perspective que la suppression de l’avantage fiscal octroyé par la réduction d’impôts sur le revenu dans le cadre de dons, cet article supprime l’exonération pure et simple de droit d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le e du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la déduction d’impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article porte sur une double volonté : ne pas ouvrir de droit à une association cultuelle de pouvoir « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit » et une volonté de préserver la rédaction initiale de la loi de 1905. En effet, sur ce second point la loi de 1905...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituelleme...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux première et seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'inscription de mineurs de moins de 15 ans au FIJAIT.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la procédure de comparution immédiate proposé par cet article.

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , considéré comme l’accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques organisés par des personnes réunies par une même croyance ou une même spiritualité Exposé sommaire : L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 déclare que la République ne reconnaît aucun culte. La d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les deux expressions « activités cultuelles » et « lieux d’enseignement » sont tellement imprécises et générales que l’adoption de cet article pourrait avoir comme conséquence d’exclure toute forme d’expression religieuse des établissements concourant au service public de l’enseignement supérieur, y co...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article 6 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » ; Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'informer les représentants des personnels de l'act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car il ne prévoit aucune protection pour les femmes ayant épousé, sous la contrainte, un mari qui s'est avéré par la suite polygame. Or, en 2020, la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marlène Schiappa expliquait que 200 0...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission par les mots : et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : la souscription rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ; II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain qu...

Alinéas 14 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi, ces deux alinéas instituent une présomption de responsabilité collective des associations pour les agissements d’un de leur membre, à la condition que les dirigeants de l’association se soient abstenus de prendre les mesures susceptibles d’empêcher les faits...

Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu par les mots : la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au ...

Alinéas 4, 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné par les mots : les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’ins...