Amendements de Pascale Bories

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est créé une section 4 intitulée “Sanctions pour non-respect des obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs” qui comporte les articles L. 541-10-15 ...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : “Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi q...

A l’alinéa 38, après les mots “nécessaire à la gestion des déchets” insérer les mots “et doivent permettre d’atteindre les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10. Dans un délai de 3 ans après l’agrément d’un éco-organisme conformément au II. de l’article L. 541-10, une évaluation de la trajectoire d’atteinte des objectifs est menée, ...

A l’alinéa 7, après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.”, insérer les mots “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits ...

Alinéa 5 Remplacer les mots Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne Par les mots En conformité avec les objectifs et avec la loi et le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Afin d’assurer la cohérence entre le droit national et le droit européen il est nécessaire, non seulemen...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : en vue insérer les mots : , en priorité, de leur réemploi, ou à défaut de leur valorisation Exposé sommaire : Il est essentiel que le projet de loi fasse la distinction entre deux notions : • La notion de réemploi des produits et matériaux qui désigne toute opération par laquelle des substances, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement est ainsi rédigé: « II - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production de déchets, en favorisant le réemploi des produits notamment e...

Alinéa 1 Remplacer la phrase intitulé: Lutte contre le gaspillage par la phrase: Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage Exposé sommaire : Le texte dans sa rédaction initiale est centré sur la question de la gestion des déchets, or le réemploi, défini comme toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui n...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, rajouter un C ainsi rédigé : “Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des bi...

Alinéa 1 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur l’atteinte des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : et des autres objectifs environnementaux fixés au niveau national par les mots : , des autres objectifs environnementaux...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 et le premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « vent » sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater , introduit à l’Assemblée nationale, vise à confier au Conseil d’État la compétence pour connaître en premier et dernier ressort des recours formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes. Actuellemen...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer la deuxième occurrence du mot : et 2° Après les mots : pour permettre rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : peut insérer les mots : , après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, Exposé sommaire : L'article 4 ter permet au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions contenues dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) afin d'au...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ou ne disposent pas d’une autonomie fonctionnelle par rapport à l’autorité compétente pour autoriser le projet Exposé sommaire : Les projets de travaux et d’ouvrages susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement ou la santé humaine doivent faire l’objet d’une évaluation environnementa...

Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa: a) Au II, les mots « le comité d’expert mentionné à l’article L. 145-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement » ; Exposé sommaire : Le projet de loi vise à supprimer le comité d’experts pour la transition ...

Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a ter ) À la première phrase du II, les mots « quatre mois » sont remplacés par les mots « six mois » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date de remise du rapport du Gouvernement sur la stratégie nationale bas carbone à venir, parallèlement à celle de la remise du rapport...