Amendements de Pascale Bories

Alinéa 21 Après les mots : rapport rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou une question relative à son domaine d’expertise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les possibilités de saisine du Haut Conseil pour le climat. Celui-ci pourra être saisi sur ...

Alinéa 21 Remplacer le mot : rapport par le mot : avis Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 prévoit actuellement que, dans les cas où le Haut Conseil pour le climat est saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président du Conseil économique, social et environnement, ou ...

Alinéas 18 et 19 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Il présente une expl...

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à la présentation par le Haut Conseil pour le climat de son rapport annuel devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’environnement, de l’énergie et des finances. Une telle inscription da...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l’article L. 222-1 D. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et...

Alinéa 14 Après le mot : socio-économique insérer les mots : , notamment sur la formation et l’emploi, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat précise, dans son volet sur l’impact socio-économique et environnemental des politiques de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, leu...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leurs missions. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Haut Conseil pour le climat sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions, un nouveau membre est nommé, après avis du président du Haut Conseil pour le climat, pour la durée du mandat restant à ét...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et en particulier sur la méthodologie utilisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’avis du Haut Conseil pour le climat sur le rapport remis en annexe du projet de loi de finances porte notamment sur la méthodologie employée. L’évaluation des incidences du projet de loi de fina...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et l’adaptation au changement climatique. Exposé sommaire : L’Agence de l’environnement et de la maîtrise énergétique (ADEME) dispose d’une capacité d’expertise sur la mise en œuvre de politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. L’article ...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « d’origine nucléaire » sont remplacés par les mots : « d’origines nucléaire et thermique à flamme » et les mots : « de la première période » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « et présen...

Alinéa 5 Après le mot : chaleur insérer les mots : , le carburant Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la loi de programmation créée à l’article 1 er bis A précise les objectifs de développement des énergies renouvelables dans la consommation de carburant. Le secteur des transports est une source très importante d’émissions d...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une feuille de route relative au démantèlement des réacteurs nucléaires est publiée en annexe à chaque programmation pluriannuelle de l’énergie. » Exposé sommaire : Une conséquence directe de la diminution de la part du nucléaire dans le mix électrique, qui passe par la fermeture de 14 ré...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article L. 100-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé: « 8° Assurer la production d'une électricité décarbonée. » Exposé sommaire : L'article L. 100-1 du code de l'énergie définit les grands objectifs de la politique énergétique. Cet amendement vis...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il intègre notamment des représentants du ministre chargé de la culture, des représentants des trois principales associations représentatives des collectivités territoriales et de la fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, des personnalités qua...

Alinéa 11 Remplacer les mots : peuvent confier par le mot : confient Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations créées par la présente proposition de loi. Les services de communication au public en ligne, lorsqu’ils reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus sous l’effet du fonction...

Alinéa 14 Après la deuxième occurrence du mot : presse insérer les mots : , dans un délai fixé par négociation entre les parties concernées, Exposé sommaire : Nous devrions être le premier état européen à transposer les dispositions de la directive relative aux droits voisins dans son droit national, et ainsi servir de modèle aux autres p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner les sanctions pénales en cas d’atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics, en ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : , par principe à titre gracieux, Exposé sommaire : L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation fi...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d'une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L'amendement a...