Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due con...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 » ; Exposé sommaire : A côté de leur activité de logement locatif social, les Sem développent d’autres activités. Elles ont en conséquence acquis et fi...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l...

Alinéa 85 Remplacer l'année : 2021 par l'année : 2022 Exposé sommaire : Le présent projet de loi fixe au 1er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions ...

Alinéas 63 à 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article L. 481-1-1 nouveau du code de la construction et de l’habitation instaure la possibilité pour le ministre chargé du logement de retirer l’agrément à toute société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 1 500 logements sociaux et qui n’a...

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’article L. 423-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-3. – Par exception au troisième alinéa de l’article L. 423-1-2, le capital de la société de coordination peut également être détenu dans une limite de 50 % de celui-ci par des sociétés mentionnées à l’article L. 1521...

I. – Alinéa 45 Après le mot : modéré insérer les mots : et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 II. – Alinéa 46 Après le mot : modéré insérer les mots : , sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à optimiser le bon fo...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur ...

Après l'article 5 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’aménagement con...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : «, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L....

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est consti...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ; 2° Le b de l’article 25 est complété par les mots : », sous réserve des dispositions de l’article 26-1 » ; 3° L’article 2...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du synd...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 … . – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou dé...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé : « Art. 9-… – Tout article d’un règlement de copropriété ou d’un état descriptif de division empêchant la transformation d...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Alinéa 4 1° Avant les mots : , des centres d’accueil insérer les mots : , des structures d’hébergement d’urgence 2° Après la référence : L. 345-1 insérer la référence : , L. 345-2-2 Exposé sommaire : L'accès au logement pour tous les ménages est une priorité. Il faut rappeler l'engagement constant des communes, depuis des années, pou...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relev...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit,...