Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéas 56, 57 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d’accélérer la régénération du parc et de f...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, avant les mots de 500 mètres , insérer les mots : équivalente à 3 fois la hauteur de la structure pale comprise et au minimu...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments histo...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A la dernière phrase du 5 ème alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement, substituer au nombre « 500 » le nombre « 1000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exiger une distance m...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé : « VII ter.- Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d'une société d'écon...

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.751-2 du code de commerce est ainsi modifié : I- Le I de l’article L.751-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de l...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi modifiée : 1° l’article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet ...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». II. – L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifi...

Supprimer les alinéas 51 à 61 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l...

Rédiger ainsi cet article : 1° L’article L. 301-4-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 301-4-1.- Le représentant de l’État dans le département établit, par arrêté à prendre avant le 30 juin 2019, pour toute commune ayant reçu la dénomination de commune touristique en application des articles L. 13...

Alinéas 82 à 83 Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonc...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts » Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°A Insérer après le 6° du IV de l’article L. 302-5, un alinéa ainsi rédigé : « 7° En zone tendu, les logements financés par la Caisse des dépôts et Consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 34 bis n'apporte rien au droit en vigueur. Elle représente cependant un risque de déstabilisation du système actuel des résidences universitaires, dont le fonctionnement a fait ses preuves. Dans cette mesure, cet amendement propose la suppression de l'article 34 bis. NB...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 225-19 du code pénal, il est inséré un article 225-19-1 ainsi rédigé : « Art. 225-19-1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225-13 à 225-14-2 et c...

Compléter cet article par un paragraphe IX ainsi rédigé : « IX - Dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan du dispositif d’encadrement des loyers mis en place à Paris intra-muros en application de la loi pour l’Accès au logement et a...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d’urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les...

Avant l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « ...

Supprimer les alinéas 3, 9, 10, 11 et 12 Exposé sommaire : La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ouvert la possibilité d’adapter le taux des attributions annuelles devant être réservées, en dehors des QPV, à des personnes à très faibles ressources ou à des ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvelle...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 1 de l'article L. 153-12 du Code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet ...