Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Exposé sommaire : En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Certification des armatures « Art. L. 112-… – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ; Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25% d'ici 2025 pour les communes de...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le périmètre de l’opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sens de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d’u...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opération de revitalisation de territoire fait l’objet d’un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultat...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302-7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moins douze logements prévoit ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Les articles L. 302-9-1 à L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : La référence actuelle au stock de résidences principales existantes, et son application uniforme, traduit une méconnaissance de la réalité de chaque terri...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et environnementales par les mots : , environnementales et sanitaires II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : «, environnementales et sanitaires notamment au reg...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « définie à » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de ». Exposé sommaire : Amendement de clarification NB :La présente rectification por...

Alinéa 15 Remplacer les mots : des II et par le mot : du Exposé sommaire : L'article 51 prévoit de recourir au régime d'amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 euros y compris pour le défaut de déclaration « simple » en mairie. Cela créerait une différence de traitement a priori difficilement justifiable entre l’absence de...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements loc...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements loca...

Après l'article 46 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « uniquement pour l’année 2012, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établisseme...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale compren...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « le plan local d’urbanisme » sont insérés les mots : « ou la carte communale ». Exposé sommaire : En effet, en l'absence d'une étude soumise à l'avis de la commission départementa...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l’article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret précise les conditions financières déterminées dans le contrat. Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article pérennise l’expérimentation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'a...