Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 65, troisième phrase Remplacer les mots : inviter la société à par les mots : demander à la société de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 42, première phrase Compléter cette phrase par les mots : établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l'agrément sera fixé par décret au...

A la fin de l'alinéa 2 après le mots des médecins. ; rajouter les phrases Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie. Le deuxième alinéa de l'article L.4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédi...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...

Alinéas 33 et 38 Remplacer les mots : consultée par un utilisateur par les mots : en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant Exposé sommaire : Cet amendement, qui correspond expressément à l’interprétation du texte telle qu’elle résulte de l’étude d’impact (p. 15) et du rapport de M. Joël Girau...

I. – Alinéa 27 Remplacer les mots : n’en permet pas une utilisation dans de par les mots : n’a pas pour unique objet de permettre à l’utilisateur de bénéficier de l’interface dans les II. – Alinéa 28 Remplacer les mots : permettant de réaliser un tel placement dans de par les mots : d’un service dont l’unique objet est de réaliser un t...

I. – Alinéa 7, première phrase Supprimer le mot : , notamment et les mots : de la livraison de biens ou II. – Alinéas 30, 31 et 36 Supprimer les mots : de livraisons de biens ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniq...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les systèmes informatisés de réservation au sens du Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation et abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil ; Exposé so...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser aux entreprises visées par le projet de loi le temps de mettre en place les systèmes informatiques indispensables à la collecte des données fiscales. Selon les entreprises auditionnées, les délais nécessaires pour la réalisation des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Ministère de la Culture possède déjà 3 établissements susceptibles d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations de restauration : l’OPPIC, le Centre des Monuments nationaux et la DRAC Ile-de-France. Cette dernière est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cath...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au huitième alinéa, les mots , dont les actes médicaux prescrits par un médecin, sont supprimés. II. - Supprimer les deux derniers alinéas et les remplacer par le suivant : Un compte-re...

Après l'article 7 sexies B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations, » sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection, ». Exposé sommaire : Depuis 200...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sages-femmes seront habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens. Exposé sommaire : Les besoins de l...

Alinéa 30, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. NB :La présente re...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. » Exposé sommaire : L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des territoires, con...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opé...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, ...