Amendements de Pascale Gruny

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5423-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitante de ne pas respecter les obligations qui lui incombent, en application de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125-1-1 B.- À titre exceptionnel et pour une durée limitée, le pharmacien d’officin...

Après l'article 7 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et par dérogation à l?article L. 5125-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, des officines peuvent être autorisées à céder à d?autres officines des médicaments signalés en r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , du lectorat et de l’actualité des titres Exposé sommaire : L’alinéa 16 de cet article premier prévoit que les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel qui doit tenir compte « des caractéristiques phys...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les par les mots : par une commission composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° délé...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux collectivités territoriales ayant participé à la souscription...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 1 Après les mots : « dans la limite de 1000€ » Insérer les mots : « y compris pour les contribuables au sens de l’article 4A du code général des impôts ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

I. - Alinéa 1 Remplacer le taux : 75% Par le taux : 90% II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 264 Alinéa 15 Remplacer les mots : , qui exerce par délégation du chef d'établissement par les mots : qui exerce Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la mention par délégation du chef d’établissement qui aurait pour conséquence de réduire indéniablement les capacités d'action du directeur d'école dans sa mission....

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions d'enseignement ne peuvent être exercées que sous la responsabilité et en présence de l'enseignant titulaire, dans la continuité pédagogique des enseignements, et elles ne peuvent relever de missions de remplacement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional, 2° Après les mots : commune de résidence supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Il serait injuste de créer une rupture d’égalité entre les écoles privées sous contrat en matière de financements ...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : selon des modalités qu’elle détermine Exposé sommaire : Le projet de loi est ambigu quant aux modalités de contrôle : - déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle à la première phrase, - également déterminées par décret à la troisième phrase. Pour éviter les contrôles h...

Alinéa 4, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’à son vécu scolaire Exposé sommaire : De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire et parfois un retard dû aux troubles d’apprentissage ou à une anxiété scolaire. Il est indispensable que le contrôle tienne compte de l’anxiété scolaire ou ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » ; Exposé sommaire : Les familles n’ont aujourd’hui généralement pas accès au rapport de l’enquête de mairie. Cependant toute personne a le droit d’accès aux documents administr...