Amendements de Pascale Gruny

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 sont abrogés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 12, première phrase 1° Remplacer la première occurrence des mots : qu'il par les mots : si ce projet 2° Remplacer la seconde occurrence des mots : qu'il par les mots : que le demandeur d'emploi Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 38, deuxième phrase Remplacer la référence : L. 5131-5 par la référence : L. 5131-4 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1, lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 3° du II de l’article L. 5411-5-1. Exposé sommaire : L’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé de son accompagnement sera effectuée ...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - L’article L. 5524-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 25 Remplacer les mots : par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités par les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9 Exposé sommaire : Les départements, Pôle emploi et les opérateurs spécialisés (missions locales et Cap emploi) devront transmettre aux comités national et territori...

Alinéas 24, première phrase, 27, 29, 35 et 38, deuxième phrase Remplacer les mots : L’opérateur France Travail par les mots : L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : fixés par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée par les mots : définis dans les conditions prévues Exposé sommaire : Il est proposé que les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme ...

Alinéa 20, deuxième phrase Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et les mots : ce dernier par les mots : cette dernière Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 19 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail mentionné par les mots : l’institution mentionnée Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer la deuxième occurrence des mots : le cas échéant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : n’applique par les mots : s’applique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’opérateur France Travail par les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Il est proposé que Pôle emploi conserve sa dénomination.

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisati...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et Exposé sommaire : L’article 19 de la Loi n...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 1° À la première phrase, après le mot : « autoproducteur » sont insérés les mots : « et son raccordement » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « production » sont insérés les mots : « et de...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opération par les mots : de projet II. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie par les mots : d’un projet industriel et le mot : leur par le mot...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de c...