Loi de finances pour 2024

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, mentionné à l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l’article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 661-1 du présent code ou aux arti...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : Les deux premiers alinéas de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale sont applicables par les mots : L’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est applicable II. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Au troisième alinéa, les mots : « des organismes débiteurs des...

I. – Alinéa 1 Après les mots : par voie d’ordonnance, insérer les mots : dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 117 I. – Première phrase 1° Remplacer la deuxième occurrence du mot : du par la référence : des 7° à 2° Après le mot : cotisations insérer les mots : et contributions II. – Deuxième phrase 1° Remplacer les mots : Le II du présent article s’applique par les mots : Les 7° et 8° du I et le II du présent article s’appliquent 2...

I. – Alinéa 115 1° Remplacer les mots : . Il fixe le cadre dans lequel doivent par les mots : ainsi que le cadre dans lequel doivent 2° Après les mots : , pris dans leur ensemble insérer les mots : , et pour les finances publiques 3° Supprimer les deux dernières phrases. II. – Alinéa 116 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 111 Remplacer les mots : à la déclaration d’éléments par les mots : aux éléments déclarés et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 101 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731-35 est ainsi modifié : …) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » et les mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par ...

Alinéa 100 1° Remplacer les mots : les revenus par les mots : est assise sur les revenus 2° Remplacer la deuxième occurrence des mots : l’assiette par les mots : , dont le taux est fixé par décret, est assise sur l’assiette Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 51 Remplacer les mots : par les personnes affiliées par les mots : sur les revenus des personnes assujetties Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 28 1° Remplacer les mots : au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du présent I par les mots : non agricoles au titre des activités 2° Après les mots : sous réserve insérer les mots : des dispositions II. – Alinéa 29 1° Remplacer les mots : mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à par les mots : releva...

Alinéa 14 1° Supprimer les mots : à l’article L. 136-3 et 2° Après la première occurrence de la référence : L. 131-6 insérer les mots : et à l’article L. 136-3 3° Supprimer les mots : de l’article L. 136-3 et 4° Après la deuxième occurrence de la référence : L. 131-6 insérer les mots : et de l’article L. 136-3 Exposé sommaire : Am...

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter le « gel » des taux de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à leur niveau actuel tel que le propose le Gouvernement. En effet, cet impôt dû par le consommateur final d’électricité et de gaz et représentant environ 1, 7 milliard d’euros par an vise uniq...

I. – Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi modifié : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163-7 », sont insérés les mots :...

I. – Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Une contribution du régime institué en application de l’article L. 921-1 du présent code, dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées par une convention entre ledit régime et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travai...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Du régime des régies ferroviaires d’outre-mer ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d’outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.

Alinéa 13 Remplacer les mots : prévu à l’article 1 er de par les mots : institué par Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 17 Après le mot : bilan insérer les mots : élaboré conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, Exposé sommaire : En cohérence avec les textes législatifs et réglementaires issus de la mission Claris en 2021, cette précision vise valoriser le travail mené conjointement par le Directeur e...

1° Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le contrat de gouvernance élaboré par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement. » ; 2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6143-7-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Un contrat de gouvernance est ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine les orientations relatives à la politique de santé et la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les obj...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les membres peuvent décider de doter le groupement hospitalier de territoire de la personnalité morale dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans cette hypothèse, le groupement hospitalier de territoire est une perso...