Exercice du mandat local

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952-1 du code de l’éducation, après les mots : « activité professionnelle principale », sont insérés les mots : « ou un mandat électif local ». Exposé sommaire : Ouvrir aux élus locaux la faculté d’être nommés chargés d’ensei...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : « ou de volontariat » par les mots : «, de volontariat ou une fonction élective locale ». Exposé sommaire : Permettre aux élus de demander la validation des acquis de l'expérience au titr...

I. Alinéa 3 Rédiger comme suit cet alinéa : « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 1 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et L. 2123-18-4 » sont ajoutés les mots : «, ainsi que le II de l'article L. 2123-24-1, ». Exposé sommaire : Harmoniser les dispositifs applicables à l'ensemble des éta...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 est ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est définie par voie réglementaire. » 2° Le paragraphe II de l'article L. 2123-24 est complété par les dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les incompatibilités frappant les parlementaires ne sont pas de même nature que celles concernant les exécutifs locaux.

Alinéas 2 à 7 Rédiger comme suit : 1° Après l'article L. 2123-5, il est inséré un article L. 2123-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-5-1 - Dans les plus brefs délais suivant la prise de fonctions des élus concernés, l'employeur est tenu informé par le maire, avec l'accord de l'intéressé, des dispositions des articles L. 2123-1 à L. 2123-6, ...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa, remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Coordination avec l'article 8 : Le bénéfice d'une allocation différentielle de fin de mandat est lié à la suspension de l'activité professionnelle durant l'exercice du mandat.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le droit à la suspension de son activité professionnelle doit être réservé aux élus titulaires de certaines fonctions exécutives.

Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 : 1° Remplacer les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » par les mots : « de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » ; 2° Remplacer les mots : « de procurer et de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions » par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'article 5.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du rapport demandé au Conseil d'Etat par l'article 2 emprunte déjà aujourd'hui plusieurs voies. Le Sénat lui-même, outre ses commissions permanentes, a mis en place un organe dédié : la délégation à la décentralisation et aux collectivités territoriales. Il n'apparaît donc pas opportun d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du bénéfice du congé électif des candidats aux élections municipales est lié au seuil retenu pour l'application du scrutin proportionnel de liste. Cette question sera débattue dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démoc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'information des nouveaux élus sur les modalités d'exercice de leur mandat peut être assuré par d'autres moyens, à commencer par les services préfectoraux vers lesquels peut se tourner tout élu. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prévoir l'obligation, pour le préfet, de réunir les nouveaux élus.