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3939 amendements trouvés


25/11/2022 — Amendement N° II-632 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Retiré)
MM. Marie, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Tissot, Durain, Mmes Féret, Harribey, Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Cozic...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équ...

25/11/2022 — Amendement N° II-631 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 (Retiré)
MM. Marie, Patrice Joly, Redon-Sarrazy, Joël Bigot, Tissot, Durain, Mmes Féret, Harribey, Préville, MM. Jeansannetas,...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de la cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par hab...

25/11/2022 — Amendement N° II-630 au texte N° 20222023-114 - Article 45 (Retiré)
MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Lubin, MM. ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 2334-4 est ainsi modifié : a) Après le 1° ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° ... Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bas...

25/11/2022 — Amendement N° II-629 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 45 bis (Retiré)
MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Lubin, MM. ...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, dans sa rédaction résultant de l’article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est complétée par les mots : «...

25/11/2022 — Amendement N° II-628 au texte N° 20222023-114 - Après l'article 37 A (Rejeté)
MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Lubin, MM. ...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de f...

25/11/2022 — Amendement N° II-626 au texte N° 20222023-114 - Article 45 (Adopté)
MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Lubin, MM. ...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de c...

25/11/2022 — Amendement N° II-625 au texte N° 20222023-114 - Article 45 (Adopté)
MM. Marie, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Mme Lubin, MM. ...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 2° du IV de l’article L. 5211-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Par dérogation au 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 2023 et en 2024, une attribution par habitant inféri...

24/11/2022 — Amendement N° II-553 au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Rejeté)
M. Patrice Joly, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Meuni...

I. – Créer le programme : Référents jeunesse II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 13 000 000 13 000 000 Handicap et dépendance Éga...

24/11/2022 — Amendement N° II-300 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Rejeté)
MM. Bourgi, Kanner, Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot, Fichet, Mme M...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 25 000 000 25 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 25 000 000 ...

24/11/2022 — Amendement N° II-299 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Rejeté)
MM. Bourgi, Kanner, Durain, Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Tissot, Fichet, Mme M...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 250 000 000 250 000 000 Sécurité et éducation routières Sécurité civile dont titre 2 250 000 0...

24/11/2022 — Amendement N° II-217 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
Mmes Doineau, Guidez, Herzog, MM. Guerriau, Bonhomme, Patrice Joly, Mme Loisier, MM. Joyandet, Jean Pierre Vogel, Lev...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 20 000 000 R...

23/11/2022 — Amendement N° II-204 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Rejeté)
Mmes Martine Filleul, Blatrix Contat, MM. Bourgi, Jomier, Gillé, Temal, Montaugé, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mmes Le H...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 100 000 000 100 000 000 Transformation publique dont titre 2 100 000 000 0 100 000 000 0 Innovation et tr...

22/11/2022 — Amendement N° I-1646 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tissot, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Patrice Joly

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La per...

22/11/2022 — Amendement N° I-1097 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 9 ter (Adopté)
M. Pla, Mme Artigalas, MM. Bouad, Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2023 » » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultant po...

21/11/2022 — Amendement N° I-1059 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 ter (Adopté)
MM. Lozach, Patrice Joly, Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier, MM. Mérillou, Decool, ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par d...

21/11/2022 — Amendement N° I-1058 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 8 quater (Adopté)
MM. Lozach, Patrice Joly, Montaugé, Mme Préville, M. Fichet, Mme Poumirol, M. Pla, Mme Monier, MM. Decool, Mérillou, ...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant ...

21/11/2022 — Amendement N° I-1051 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Préville, MM. Patrice Joly, Cozic, Mmes Poumirol, Blatrix Contat, Le Houerou, MM. Chantrel, Pla, Mme Jasmin, MM. ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « A » ; b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au ...

21/11/2022 — Amendement N° I-483 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 15 (Adopté)
MM. Gillé, Montaugé, Mme Harribey, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansa...

I. – Alinéa 2, tableau, dixième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 2 197 620 000 par le montant : 2 300 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, pa...

19/11/2022 — Sous-Amendement N° I-1724 rectifié à l'amendement N° I-1706 au texte N° 20222023-114 - Article 4 duovicies (Retiré)
MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Kerrou...

I. – Amendement n° I-1706 1° Alinéas 13 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1 er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023. 2° Alinéas 30 à 33 Supprimer...