Amendements de Patrice Joly

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-... ainsi rédigé : « Art. 65-... – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à six mois. » Exposé...

Alinéa 9 Après la référence : L. 2123-3, insérer les mots : le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et Exposé sommaire : L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la question spécifiques des garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs transfrontaliers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à d...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec le choix de la commission qui préfère, à juste titre, la désignation de fina...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport sur les axes d’amélioration pour mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions pour résoudre les difficultés et notamment pour lutter c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2024, une contribution temporaire de solidarité. II. – Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en Fra...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux financements européens, afin d’envisager des pistes d’améliorat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Première phrase Supprimer les mots et le signe : d’évaluation du dispositif prévu à l’article 1 er de la présente loi. II. – Deuxième phrase 1° Remplacer les mots : Ce rapport étudie également la possibilité de créer un produit d’épargne dédié au financement de l’industrie de défense française ainsi que par les mots : qui étudie 2°...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la section 7 ter du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 … ainsi rédigée : « Section 7 quater « Livret d’épargne défense souveraineté « Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne défense souve...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 7 quater ainsi rédigée : « Section 7 quater « Livret d’épargne défense souveraineté « Art. L. 221-34-5. – Le livret d’épargne dé...

Remplacer les mots : À défaut de résultat probant rencontré par ce dispositif, ce Par le mot : Ce Exposé sommaire : L'objet du présent amendement de repli du groupe SER est de rendre certain l'élaboration d'un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités de la création d’un produit d’épargne destiné au financement de l’industri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe SER est un amendement de conséquence visant à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi qui deviendrait redondant dans l'hypothèse de l'adoption de l'amendement du groupe SER visant à instaurer un livret souveraineté à l'article premier, en lieu et place du disp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le demandeur peut s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister, notamment afin qu’il procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu’il représente les personnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, en...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La présente loi est applicable aux seules actions intentées après sa publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objet du présent amendement est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la prés...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Les dispositions mentionnées au I demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi. III. – La présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, est applicable aux seules actions intentées après sa publication. L’article 2 undecies est applicable aux se...