Interventions en hémicycle de Patrice Joly

L’amendement n° II-367 porte sur l’augmentation de la subvention pour charges de service public au profit des chambres d’agriculture, afin de compenser la hausse du point de rémunération. La demande est légitime. Néanmoins, nous demandons le retrait de l’amendement, pour les raisons déjà évoquées.

L’amendement n° II-741 rectifié a trait au plan d’accompagnement durable de l’élevage extensif. Le sujet du développement d’une diversité de modalités de production reste à creuser. Demande de retrait pour les raisons mentionnées, malgré l’intérêt du sujet.

L’amendement n° II-745 rectifié et les trois amendements suivants ont trait à une dotation de 9 millions d’euros en faveur de l’Agence Bio destinée à augmenter ses effectifs et, donc, à renforcer et à accompagner l’agriculture biologique. Nous connaissons les difficultés de ces dernières années rencontrées par ce type d’agriculture. L’évolution...

Les amendements identiques n° II-744 rectifié et II-843 tendent à flécher une dotation de 5 millions d’euros vers la recherche en agriculture biologique, suivant la préconisation de la Cour des comptes. Il s’agit d’une demande fondée, mais la commission demande le retrait de ces amendements.

Même avis sur l’amendement n° II-751 de Mme Préville et sur l’amendement n° II-821 rectifié. Pour les mêmes raisons, la commission demande également le retrait de l’amendement n° II-753, qui vise à instaurer une enveloppe de 5 millions d’euros pour permettre la gratuité des services de conseil en agroforesterie, ce qui est légitime au regard d...

M. Patrice Joly, rapporteur spécial. Les amendements n° II-743 rectifié, II-806 et II-822 rectifié visent à l’amélioration de l’appareil statistique en matière d’agriculture biologique. Les données sont nécessaires pour un pilotage sérieux des politiques publiques, mais nous demandons le retrait de ces amendements pour les raisons que vous conn...

Demande de retrait également pour les amendements n° II-734 rectifié et II-720 rectifié bis.

Cet amendement concerne les étudiants en orthophonie. Vous le savez, mes chers collègues, une aide à l’installation est prévue depuis 2009 dans le cadre du contrat d’engagement de service public (CESP), destiné aux étudiants et internes, pour favoriser leur installation dans les zones sous-dotées. Depuis 2012, cet accompagnement est également ...

Le Conseil économique, social et environnemental a rappelé, dans un rapport intitulé Place des jeunes dans les territoires ruraux, que, malgré des résultats supérieurs à la moyenne nationale aux baccalauréats, la proportion de jeunes ruraux poursuivant des études supérieures est deux fois moindre que celle des jeunes vivant en milieu ur...

Cet amendement a également trait à la taxe de séjour. Pour vous donner une idée des enjeux, elle représente 500 millions d’euros environ sur une année normale, c’est-à-dire hors covid-19 ; elle est perçue par un ensemble d’à peu près 3 000 collectivités, même si un nombre plus réduit, d’évidence, reçoit une part très importante de son produit. ...

Cet amendement de repli s’inscrit dans l’esprit de la taxe dans sa forme actuelle et du régime tel qu’il est appliqué. Il prévoit seulement un relèvement de la fourchette de taux dans laquelle les collectivités doivent fixer les tarifs applicables sur leur territoire.

Les bâtiments utilisés pour les activités agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de taxe foncière. Jusqu’à maintenant, les équipements nécessaires à la méthanisation bénéficiaient du même type d’exonération. Or il s’agit d’une production différente des productions agricoles. Il paraît donc légitime de revenir sur cette exonération. Ce...

Cet amendement a pour objet de réintégrer les travaux d’investissement sous mandat dans l’assiette du FCTVA. Avec l’automatisation de son calcul depuis le 1er janvier 2021, le FCTVA n’est désormais versé qu’au maître d’ouvrage, alors qu’auparavant, il pouvait l’être au maître d’ouvrage délégué. De manière très concrète, des communautés de com...

Le présent amendement, sur lequel se retrouvent de nombreux sénateurs représentant les territoires ruraux, va exactement dans le même sens que celui que vient de présenter Bernard Delcros. La désertification des services est un véritable problème dans nos territoires. Je parle ici non pas des services dans le secteur de la santé, mais de ceux ...

Défendu.

Cet amendement est soutenu par un certain nombre d’élus ruraux confrontés à la situation qui Bernard Delcros vient de nous décrire. Il n’est pas nécessaire de rappeler l’importance des services fournis par les aides à domicile des associations pour des personnes âgées vivant dans des territoires dont la population est vieillissante. L’impact s...

Je suis un peu surpris de la teneur des débats que nous venons d’avoir. Pour tout dire, j’ai même parfois trouvé que les propos tenus étaient un peu surréalistes. Il faut rappeler que, aujourd’hui, moins de 25 % des Français paient des droits de succession, …

… et la succession moyenne est de 70 000 euros. Cela permet de prendre la mesure du sujet dont nous débattons aujourd’hui.

La taxation des services numériques fait aujourd’hui l’objet d’âpres négociations internationales. La durée d’application de la taxe sur les services numériques qui a été instituée en France dépendra de l’entrée en vigueur de la réforme internationale de cette fiscalité menée sous l’égide de l’OCDE. Or, depuis mai dernier, nous savons que l’en...

La justice fiscale est à la base du fonctionnement de nos sociétés démocratiques. C’est le sentiment que chacun participe aux charges communes à hauteur de sa capacité contributive. Trop de dispositifs permettent l’évitement fiscal, que ce soit pour les entreprises ou pour les ménages. À cet égard, cet amendement va dans le bon sens, dans la m...