Amendements de Patricia Demas

Après l’article 45 quinquies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte ...

Alinéa 17 Après le mot : exploitation insérer les mots : , dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État, la définition des conditions et modalités de recueil des données par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1°, après la deuxième occurrence du mot : « urbain », sont insérés les mots : « et rural » ; Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural, complémentaire du droit à la revitalisation des centres...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, ou lorsque l’élaboration du plan climat-air-énergie territorial est assurée par un syndicat mentionné à son article L. 2224-37-1 dudit code ». Exposé ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion ...

Alinéa 6 Après le mot : effectuée insérer les mots : , en concertation avec les professions concernées, Exposé sommaire : Le présent amendement propose une modification à l’alinéa 6 de l’article 12 pour mieux connaître les contraintes et les réalités des professions concernées par cette disposition. La concertation de ces professions sera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la production et la consommation dans le respect de l’environnement constituent des défis stratégiques pour notre pays qui concernent tout le monde (citoyens consommateurs, entreprises, associations, pouvoirs publics), nos entreprises ne doivent pas être découragées d’entreprendre et d’investir dans...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. ter. – Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. II. – Alinéa 11, deuxième phrase Après les mots : I...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Avant conclusion de la convention, cette dernière doit avoir fait l’objet d’une mise en concurrence avec une autre proposition émanant d’un opérateur d’infrastructure de recharge. À peine de nullité, le syndic doit être en mesure de démontrer qu’au moins deux autres opérateurs o...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un comité régional de l’énergie et du climat, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région. Il étud...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens dits mobiles, et à dix ans pour les biens immobiles. La distinction entre ces deux catégories s’effectue selon l’es...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe. Exposé sommaire : La massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’...

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 126-29, il est inséré un article L. 126-29-... ainsi rédigé : « Art. L. 126-29-…. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas des dispositio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conventions prévues à l’article L. 353-12 et au présent article définissent également les délais réels d’interventions, les conditions dans lesquelles le gestionnaire de réseau ou l’opérateur interviennent et accèdent aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : ainsi que de l’ensemble des coûts afférents au raccordement. Il revient au syndic de présenter une estimation des coûts liés à l’installation et à l’utilisation de la borne de recharge par l’utilisateur pour l’utilisation de la solution visée au premier alinéa de l’artic...

Alinéa 6 Remplacer le mot : utilisateur par les mots : propriétaire ou copropriétaire, pour lui-même ou pour l’utilisateur qui lui en fait la demande, Exposé sommaire : Le déploiement d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrid...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la route est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 8 du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Messages promotionnels et supports de présentation » ; 2° L’article L. 328-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « accompagnée », sont inséré...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 322-11 du code de l’énergie, après les mots : « du réseau », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette modification prend en considération la programmation des investissements définie dans les contr...