Amendements de Patricia Demas

Après l’article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer possédant sur leur territoire des exutoires destinés aux eaux usées procèdent à l’installation d’un filet...

Après l’article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La sauvegarde des aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce en facilitant leur création ou leur extension. » Exposé sommaire : Actuelle...

Après l’article 19 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er du code de l’environnement est complété par un article L. 120-… ainsi rédigé : « Art. L. 120-…. – I. – Les citoyens sont des acteurs de la lutte contre le dérèglement climatique, ils participent à la protection de l’...

Alinéa 2 Après les mots : transition écologique insérer les mots : et la sobriété numérique Exposé sommaire : Parce que chaque français préserve sciemment ou non près de 10.000 à 50.000 emails inutilement, cet amendement vise à favoriser le développement de la sobriété numérique au même titre que la transition écologique. Les enjeux li...

Alinéas 2, 3 et 4 Après les mots : transition écologique insérer les mots : et de la sobriété numérique Exposé sommaire : Parce que chaque français préserve sciemment ou non près de 10.000 à 50.000 emails inutilement, cet amendement vise à favoriser le développement de la sobriété numérique au même titre que la transition écologique. Le...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment la réduction des émissions de gaz à effets de serre Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce que recouvre la formule « relatives à l’environnement » en rappelant que l’une des premières priorités de la lutte contre le changement climatique réside en la r...

Alinéas 2 et 4, secondes phrases Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : S’inscrivant dans une démarche bénéfique tant pour le consommateur que pour le produit lui-même, cet amendement propose d’allonger la durée de vie des équipements électroménagers et outils de bricolage et de jardinage motorisés en fixant une obliga...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de l’environnement. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 5 juin, date de la journée mondiale pour l’environnement. Chaque année, à cette date, des activités pour lutter contre le dérèglement climatique sont organisées aux nivea...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans l’objectif d’améliorer l’information du consommateur sur les produits qui respectent l’objectif de limiter l'augmentation de la température moyenne à 2° degrés celsius, les produits dont le seuil d’émissions de 100 grammes de CO2 émis pour 100 grammes de produit pourront prétend...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-... – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des c...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sé...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; » Exposé sommaire : Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage. Dans l’objectif de facil...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation ; » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière de l’élevage et des viandes françaises et les ONG environnementales avec lesquelles ils travaillent en concer...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l'État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales Exposé sommaire : Dans la même logique « d'exemplarité » de l'État que celle évoquée, à l'Assemblée Nationale, pour prévoir une nouvelle obligation de...

Alinéa 4 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2028 Exposé sommaire : Cette mesure bien que nécessaire, ne doit pas être perçue comme punitive par les Français. En effet, 43% des Français changent de voiture entre 3 et 7 ans. Afin que les Français ne soient pas handicapés par le besoin de transition, il est essentiel de leur permettre d'...

Compléter cet article par les mots : tout en prenant en compte les différences socio-économiques existantes entre les territoires Exposé sommaire : Il est essentiel que le texte prenne en compte les différences et les disparités sociaux-économiques entre les territoires. En effet, les territoires ne sont pas à égalité en ce qui concerne la t...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent 1° bis n’a pas vocation à s’appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et de montagne. Le secteur est en grande di...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : voitures particulières par les mots : véhicules légers à l’exception des véhicules utilitaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km selon la norme NEDC les véhicules utilitaires légers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L 151-22 du code de l’urbanisme. Il impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone très tendue, la définition d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable. Cet article L. 151-22 du code de l’urbanisme renvoie aux concepts ...