Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose une modification purement formelle de l’article 52-I. A l’instar de l’article 67-2 de...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l’exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, que...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d’un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n’excède pas 20 % de ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Par ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, publiée au Journal officiel de la République française le 18 mars 2016, le Gouvernement a pris des mesures de transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement et du Conseil...

Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer le mot : février par le mot : mars 2° Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Le raccourcissement des négociations commerciales prévu par l’amendement adopté à l’assemblée nationale est dangereux économiquement car il concernerait l’ensemble des produits visés p...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère fondé de l’alerte est établi par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l’obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant ...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : des producteurs, Exposé sommaire : Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’observatoire des prix et des marges à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisation...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions. Exposé sommaire...

I. – Alinéa 3, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 15, première phrase 1° Remplacer les mots : acheteur et par le mot : acheteur, 2° Compléter cette phrase par les mots : et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur Exposé sommaire : Un amendement ado...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : Lorsqu’elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, 2° Dernière phrase a) Remplacer les mots : peuvent prévoir par le mot : prévoient b) Remplacer les mots : reflétant l’évolution du prix des facteurs de production par les mots : de coût de production en agriculture et de ...

Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La section 1 du chapitre 1 er du titre III de la première partie est complétée par un article 60-... ainsi rédigé : « Art. 60-.... – I. – Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés public...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de la format...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser le mécanisme de construct...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. » ; Exposé sommaire : Le fait de donner la possibilité à...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. « Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d’actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire ». Exposé sommaire : La représentation des actio...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal of...