Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être...

Au début de cet article Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les contrats territoriaux de développement rural prévoient un volet économique comportant une compensation financière pour les entreprises installées en zone à faible densité de population. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du premier alinéa. Exposé ...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé sous tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le pri...

Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 116-5 ainsi rédigé : « Art. L. 116-5. - Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des person...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : - VII Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° et les lieux de vie et d’accueil visés au III peuvent gérés des « habitats regroupés solidaires ». - Les créations, les extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumi...

Rédigé ainsi cet article : Après le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis .- Les organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I qui atteignent les seuils mentionnés à l'article L. 612-1 du code de commer...

Alinéa 79 Remplacer les mots : « le forfait global de soins mentionné au 1° » par les mots : « les forfaits mentionnés au 1° et au 2° » Exposé sommaire : Il est prévu un dispositif de sanctions financières pour les EHPAD qui refusent de contractualiser. Ce dispositif de sanctions financières ne doit pas se limiter aux forfaits soins mais ...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux ar...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs afférents à l’hébergement pour les bénéficiaires de l’aide sociale des établissements relevant du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont fixés par le présidents du conseil départemental. Au cours de leurs séjours, les tarifs des résidents admis à l’aide sociale au mome...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L 314-7 ». Exposé sommaire : La dérogation prévue par le Gouvernement ne s’impose pas. Par ailleurs, la rédaction d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VIII- L’application de cet article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement met en place un groupe de travail...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : VIII- L’application de cet article, à compter du 1 er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d'une expérimentation d'une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, conduite dans au moins trois départements volontaires. Le Gouvernement met en place un groupe de tra...

Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa afin de compléter le nouvel article L.313-1-2, ainsi rédigé « Les services habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.313-11-1. Les services non habilités à l’aide sociale sont tenus de conclure un contrat dans les même...

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article 31 sont ainsi rédigés : 1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ; ...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la métropole soit éligible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. Il convient ici de ne pas fragmenter ce bloc de compétences qui lui est r...

Supprimer l’alinéa 21 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la Conférence des financeurs est présidée par le Président de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées. La conférence départementale mise en place sera compétente sur ...

Supprimer l’alinéa 20 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la métropole lorsque celle- ci exerce les compétences en faveur des personnes âgées. Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveu...

Supprimer l’alinéa 19 Exposé sommaire : Cet alinéa précise que tout défaut de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA fera obstacle à tout nouveau versement au département concerné. Les élus départementaux considèrent que les relations entre les Conseils départementaux et la CNSA doivent être partenaria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite au président du Conseil départemental de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article pour les raisons suivantes : - d’une part, les conseils départementaux devront mettre en place une prise en charge des jeunes de plus de 18 ans, alors que ce n’est pas leur rôle, même si dans les faits certains sont amenés à le faire ...