Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : La révision des valeurs ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « publics », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «, de la voirie, des réseaux d’eau potable et des réseaux d’assainissement payées à compter du 1 er janvier 2017. » II. – La perte...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B-0 ainsi rédigé : « Art. 209 B-0. – I. 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de...

Après l’article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du A, les mots : « le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l’année précédant celle de la...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de l...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ...

Après l’article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 D… ainsi rédigé : « Art. 72 D… – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour fluctuation des prix. « La déduction pour fluc...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales du bâtiment, comme les autres acteurs de la filière, contestent unanimement le prélèvement opéré par le Gouvernement sur les ressources du FCAC (Fonds de compensation des risques de l’assurance construction). En effet, cette ponction est inacceptable pour trois rai...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le 1 sexies est complété par les mots : «, le cas des installations de production de chaleur ou d'électricité est traité au 1 septies » ; Exposé sommaire : Les modifications du Code des Douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour (plfr) 2016 visent manifestement à ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits pour incontinence urinaire; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – Le présent article s’applique à partir du 1 er janvier 2017. III – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c. Les bâtiments affectés à la production et aux opérations de première mise sur le marché de sel issu de l’exploitation des marais salants, y compris ceux affectés par les struc...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2016, dans les zones géo...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La limite fixée au troisième alinéa ne s’applique pas à la part de déficit induite par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformé...

Mission écologie, développement et mobilités durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et serv...

Après l’article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution p...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies : « – la durée de l’engagement collectif ...