Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé. Exposé sommaire : L’incitation à la mutualisation des équi...

Après l’article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 2 Après les mots : défini dans une convention Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de f...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : À cette fin, l’autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs. Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement permet d’inscrire le régulateur dans les travaux en cours. Les opérateurs sont organisés pou...

Après l'article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débit...

Après l’article 23 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares. Exposé sommaire : Il apparaît important que l...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matiè...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain. ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 113-2 » sont remplacé...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l’article L. 142-4 d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 133-1 du code du tourisme, les mots : « la commune est autorisée » sont remplacés par les mots : « la ou les communes sont autorisées ». Exposé sommaire : Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de...

I. – Alinéa 3 1° Remplacer le mot : quatre Par le mot : trois 2° Remplacer le mot : quarante Par le mot : vingt 3° Remplacer les mots : en zone de montage Par les mots : dans une zone de montagne où le nombre d’établissements hôteliers implantés ne dépasse pas un seuil défini par décret II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est déjà satisfait par l'article 158 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Alinéa 5 Remplacer le mot : pourront par le mot : peuvent et les mots : code général des collectivités territoriales par les mots : du même code Exposé sommaire : Cet amendement procède à une modification rédactionnelle et corrige une erreur de référence.

Article 11 I) Première phrase : Supprimer les mots : de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi que de l'évolution et les mots : depuis la promulgation de la même loi, II) Seconde phrase : a)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par l'article 8 decies est satisfait par les dispositions législatives en vigueur. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 4211-3 du même code, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement. Tout médecin s'établissant dans le mê...

I. - Alinéa 2 1° Après le mot : comporte insérer les mots : , le cas échéant, 2° Remplacer les mots: de blessés sur les pistes de ski par les mots: des blessés II. - Alinéa 4 1° Remplacer les mots : par le par les mots : en application du second alinéa du 2° Remplacer les mots : les 1° et 2° par les mots : des 1° et 2° Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport proposé à l'article 8 quinquies n'apparaît pas nécessaire pour plusieurs raisons : des éléments d'évaluation existent déjà et les mécanismes de compensation dépendent principalement non du Gouvernement mais des négociations conventionnelles entre la caisse nationale d'assurance maladie des ...