Amendements de Patricia Morhet-Richaud

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II de l’article L. 631-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de couverture d’obligation de capacité transfère à l’armateur ou groupement d’armateurs avec lequel il est conclu la responsabilité de satisfa...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 266 decies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1... Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes à un crédit de ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des b...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collec...

Après l’article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérenc...

I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4. Exposé sommaire :   Cet amendement v...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) de continuer à mener des projets d’aménagement...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 …. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publi...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, II. – Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Remplacer les mots : et en matière de transports et de mobilités par les mots : en matière de transports et de mobilités, et en matière de f...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ; 2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d’une collectivité territoriale, et dès lors qu’ils sont s...

I. – Alinéa 6, première phrase Après les mots : site nordique insérer les mots : dont la définition est précisée par décret II. – Alinéa 7 Après les mots : situation géographique le nécessite insérer les mots : , après avis de la chambre d’agriculture Exposé sommaire : Contrairement à la rédaction de l’article 17 ter adoptée à l’Asse...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existants à la date de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : A ce jour, seuls 3 VRT subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mis...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : en fibre optique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment pour les réseaux en fibre optique Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promotion et de suivi des travaux de...

Après l’article 9 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.» Exposé so...

Après l’article 9 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement...