Organisation et transformation du système de santé

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, les modalités d’affectation s’effectuent dans le respect des conditions d'équité au regard des résultats aux épreuves ; Exposé sommaire : Afin d’éviter une part subjective trop importante d’un jury d’admission et des distorsions imp...

Alinéa 17 Après les mots : d’exercer insérer les mots : licitement et effectivement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les médecins titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non-membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre ne satisfai...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 2° de l’article L. 161-37, après le mot : « Élaborer », sont insérés les mots : « et mettre à jour spontanément pour tout ou partie, » ; Exposé sommaire : Le 2° de l’article L.161-37 et l’article L.161-41 du code de la sécurité sociale confèrent au collège de la Ha...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211-1. » Exposé sommaire : La lutte contre le tabagisme a été renforcée par les pouvoirs publics depuis plusieu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-2-…. – La personne ou les entreprises ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 6312-2 peut s’en prévaloir auprès d’une ou plusieurs autres agences ré...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puériculteur ou puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés des solid...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 1434-13 de code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles peuvent bénéficier dans les zones définies au 1° de l’article 1434-4, d’assistants ...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le décès était prévisible, le certificat de décès peut être établi par un infirmier ou une infirmière ayant dispensé des soins lors de cette dernière maladie. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du cod...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 ju...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et consultation d’un représentant des maires désigné par l’Association des maires du département concerné et d’un représentant du conseil départemental ». Exposé sommaire : Avec ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 3 de l'article 19 tendent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les ARS. L'auteur ayant précédemment proposé de supprimer les ARS, le présent amendement est un amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Avant l’article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les chapitres I er , II et III du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont abrogés. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du I, qui entre en vigueur à une date qu’il fixe et au plus tard le 1 er janvie...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence...

Alinéa 6 Après le mot : individuels insérer le mot : , équitables Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une rémunération juste entre professionnels de santé réalisant le même acte, lorsqu’ils sont membres d’une même communauté professionnelle territoriale de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « hormis pour le dernier stage de la formation de masso-kinésithérapie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre une augmentation de la patie...

Alinéa 5 Après les mots : engagés dans les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie insérer les mots : , de soins infirmiers, Exposé sommaire : Cet amendement propose que les étudiants en soins infirmiers aient la possibilité de s’orienter vers des études de médecine dès leur deuxième année d’études, au même titre que les autre...

Après l’alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 145-7-1 est complétée par les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » ; …° Au quatrième alinéa de l’article L. 145-7-4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contours de la pratique avancée étant plus clairement définis par l’usage, cet amendement propose une mise en cohér...