Amendements de Patricia Schillinger

Alinéa 36 Après les mots le projet de schéma rédiger ainsi la fin de cet alinéa: , y compris des consultations des collectivités territoriales des États voisins dans le cas des régions frontalières. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de consulter des collectivités des États vois...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans les régions frontalières, il peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités territoriales des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma écon...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il est compétent pour promouvoir le droit local » Exposé sommaire : Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le suivi et l’information des particulier...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : «, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour la ou les régions concernées. » Exposé sommaire : L’article 1 er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d'évolution des lois et règlements l...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Dans les régions frontalières, elles peuvent rassembler également des services publics relevant des autorités publiques des États voisins. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d’offrir aux citoyens la meilleure offre de services publics sur le territoire et par conséquen...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée: Dans les départements frontaliers, les autorités publiques des États voisins peuvent être parties à cette convention. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que l’État et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre puis...

Alinéa 14 Après les mots: en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, insérer les mots: y compris lorsqu’il s’agit d’autorités locales d’un État voisin, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux régions frontalières de mettre en place la concertation avec les territoires limitrophes qui ne sont...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 7, 5 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 575 A du Code Général des Impôts. Cet article tel que rédigé contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1, 50 euro pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées en ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune limitation de prise en charge ne peut être imposée en cas de ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport : - sur les contrats d’accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ; - sur les dépassements d’hon...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 5 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6325-16 est complété par les mots : « et aux demandeurs d’emploi depuis deux ans » ; 2° À la première phrase de l’article L. 6325-17, après les...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination. Exposé sommaire : Le remboursement à 65 % par l’Assurance maladie des vacci...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, lorsqu’il n’existe dans la région qu’une seule métropole, celle-ci est le chef-lieu de plein droit ; Exposé sommaire : Premier volet de la réforme territoriale, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, parue au JO du 28 janvier 201...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et Lorraine II. – En conséquence, alinéa 11 Supprimer les mots : et Lorraine Exposé sommaire : Le présent amendement propose de fusionner l’Alsace et la Lorraine conformément au projet de loi du gouvernement. La fusion Alsace et Lorraine est un retour au projet initial qu’avaient défendu...

I. Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer le montant : 1, 5 euro par le montant : 2 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

I. – Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 341-5-… - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : jours de repos insérer les mots : et jours de congés prévus à l’article L. 3141-1 et après le mot : enfant insérer les mots : ou d’un jeune 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les jours de congés cédés ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du congé pris en-deçà ...

Alinéa 25 Après la référence : L. 6333-3 insérer les mots : , L. 5131-2 et L. 5313-1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, qui sont membres du service public de l’emploi, soient...