Amendements de Patricia Schillinger

Rédiger ainsi le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique : « IV. - Les litiges relatifs à l'exercice libéral sont instruits devant la chambre de première instance mentionnée à l'article L. 4391-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Au regard de l'évolution de la prise en charge de...

I. - Après le quatrième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-5 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II. - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : peuvent tenir par le mot : tiennent Exposé sommaire : Il s'agit de mettre en œuvre le principe de séance de discussions entre les ordres professionnels « pour l'examen de questions communes ». Ainsi serait mis en avant le princ...

I - Après le quatrième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué à la proportionnelle des collèges ci-dessus mentionnés. II - Supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Il convient que la loi fi...

I. Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles L. 4312-3 et L. 4312-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Alors que le ministre de la santé...

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La disposition visée prévoit que le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers édicte un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat. Ce code existe déjà, posé dans les ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4312-1 du code de la santé publique, après le mot : groupant supprimer les mots : obligatoirement tous Exposé sommaire : Alors qu'il existe effectivement une demande émanant de certaines parties de la profession infirmière pour la création d'un ordre, la nécessité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer un article de coordination avec l'article 1er relatif à la création de l'ordre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er, cet amendement vise à supprimer l'article 5 relatif aux dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer d'une part, et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers, d'autre part.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de la création d'un Ordre national des infirmiers, cet article exclu ces professionnels du champ du conseil interprofessionnel créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Une telle exclusion n'apparaît pas justifiée, ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 2, à supprimer l'article 3, relatif à des dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'Ordre des infirmiers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer l'obligation d'inscription à l'Ordre national des infirmiers pour exercer. En effet, l'article 2, soumet à l'inscription au tableau de l'Ordre le droit d'exercer un métier dont la capacité d'exercice dépend de l'obtention d'un diplôme d'État. Or, cette condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée et définit les modalités de fonctionnement de l'Ordre national des infirmiers. La création d'un ordre ne nous paraît ni opportun, ni apte à répondre aux véritables enjeux concernant la profession d'infirmier (aussi bien pour ce qui est relatif aux difficultés rencontrées dans l'exerci...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 214-14 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 214-14. - Les Ecoles de la deuxième chance, les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôm...

Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot : délinquance, insérer les mots : abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances Exposé sommaire : La nécessité de rendre plus lisible les financements d'actions de la préventionde la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois c...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs soci...

Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée : Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Exposé sommaire : En mati...

Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article. Exposé sommaire : Dans la logique des amendements que nous avons déposés et qui ont pour objet de s'opposer à l'extension des pouvoirs du maire appelé a exercer le rôle de pilote de la prévention de la délinquance sans disposer des leviers financiers et de prérogatives nouvelles l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 insère un article L. 121-20 dans le code de l'action sociale et des familles afin de compléter les dispositions de la loi pour l'égalité des chances relatives au service civil volontaire, en prévoyant que les périodes de temps consacrées à un contrat de service volontaire citoyen pourront ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne proposons pas la suppression de l'article 13 du projet de loi au seul motif que nous lui préférons l'institution du service civique obligatoire. L'article 13 soulève un certain nombre d'interrogations. 1°) Nous aurions pu attendre le résultat de l'expérimentation du dispositif. L'article 13 ...