Amendements de Patricia Schillinger

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif novateur proposé par les auteurs de la proposition de loi doit amener une nouv...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est rétablie dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002). Exposé sommaire : Les importantes modifications a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le temps de déplacement professionnel est constitutif d'un temps de travail effectif. Il est constitué par : « - le temps de trajet effectué par le salarié da...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : L'assimilation générale de la période d'astreinte hors durées d'interventions à un temps de repos méconnaît le fait que le salarié ne peut disposer pleinemen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement organise avant la fin du deuxième trimestre de l'année 2005 une conférence sur les salaires, l'emploi, les conditions de travail, l'organisation du temps de travail réunissant l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales. Exposé so...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit officiellement et sans délai les partenaires sociaux, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, des dispositions relatives au droit du travail contenues dans la présente proposition de loi portant réforme de l'organisatio...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion constatent que cette pr...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. » Exposé somma...

Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du médecin traitant tient compte des actions de prévention, du respect des actes de bonnes pratiques, des actions de santé publique conformément aux objectifs définis par l'Etat et des démarches d'évaluation et de formation médicale continue. Elle comprend à ce ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, le chiffre : « dix-neuf » est remplacé par le chiffre : « vingt ». II. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Cet...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …- Le 1°de l'article L 174-1-1 du Code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ; « 1°bis Les activités de soins de suite et de réadaptation e...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 53, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que certaines mesures présentée...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du présent code bénéficie, à compter du 1 er janvier 2005, d'une compensation financière équivalent au montant des exon...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé. II. – Les pertes de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vi...

I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots : d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cette proposition est d'améliorer le dispositif d'accès au départ anticipé en prévoyant une ...

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots : la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite insérer les mots : ainsi que les bonifications liées à l'exercice de services spécifiques Exposé sommaire : Le dispositif particulier aux carrières long...

I - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er janvier 2008 II - Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er juillet 2006 III - Au début du quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots : A compter du 1 er janvier 2005 Exposé sommaire...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 juin 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un d...

Supprimer le VI de cet article. Exposé sommaire : En application de la loi sur le statut EDF-GDF, l'entreprise verse au régime d'assurance vieillesse, via le Fonds de Réserve des Retraites, une soulte destinée à permettre à la CNAV de prendre en charge les charges nouvelles issues de l'adossement de retraite des salariés EDF-GDF au régime gén...