Amendements de Patricia Schillinger

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541–1 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le Conseil national de l’économie circulaire est institué auprès du ministre chargé de l’environnement. « Le Conseil national de l’économie circulaire comprend parmi ses membres u...

Alinéa 2 Remplacer les références : L. 231-1 et L. 231-2 par les références : , L. 231-1 à L. 231-3 et le X de l’article L. 541-46 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la sanction, définie au X de l’article L. 541-46 du code de l’environnement créé par l’article 67 de la présente loi, applicable à une personne morale, afin de ...

Après l’article 22 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 27 mai 1921 approuvant le programme de travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricole, et créant les ressources foncières correspondant...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-…. – L’implantation de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnemental...

Alinéa 2 1° Première phrase a) Remplacer les mots : l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone par les mots : un usage significatif des matériaux biosourcés b) Après le taux : 25 % insérer les mots : rénovations lourdes et 2° Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier la nature des travaux de rénovation lou...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I ter. – Après l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-1 – Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s’applique l’obligation de l’...

I. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : ou du sol par les mots : , du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure II. – Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le droit de surplomb emporte le droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin et...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement ...

Alinéa 6 Après les mots le règlement définit insérer les mots : , dans les secteurs qu’il délimite, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les parts minimales de surface non imperméabilisées ou éco-aménageables sont définies par secteur, afin de permettre une distinction de l’exigence de cette part minimale s...

Alinéa 27 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après l’article L. 151-3, il est inséré un article L. 151-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-3-…. – Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le plan local d’urbanisme veille au développement équilibré entre les territoires urbains et ruraux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l’article 26 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification qui doit être présenté au Sénat au mois de juillet. Compte tenu des enjeux en matière de revitalisation des territoires et de différenci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l’article 30 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification qui doit être présenté au Sénat au mois de juillet. L’ingénierie est un enjeu majeur pour la définition et la mise en œuvre des projets ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 52bis C introduit en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, si l’artificialisation liées aux stationnements doit être limitée, le dispositif présenté par cet article semble toutefois inapplicable pour plusieurs raisons. D’abord car il n’existe pas...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. L’article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel par des établissements de crédit et des sociétés de fina...

Après l’article 66 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 118-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 118-18-…. – Les plans locaux d’urbanisme autorisent l’implantation de ferme urbaine d’intérieur ou d’extérieur en zone urban...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-.... – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, pa...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : , mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative par les mots : et plus généralement l'adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage de carbone dans les sols Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l'article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits agricoles, menées par les orga...

Alinéa 17 1° Première phrase Remplacer les mots : des projets d’absorption du carbone sont par les mots : des émissions sont compensées par des projets 2° Seconde phrase Remplacer les mots : , mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative par les mots : et plus généralement l'adoption de toute pratique agrico...