Interventions en hémicycle de Patricia Schillinger

Les seules mesures proposées sont la franchise médicale, la hausse des prix et une menace de faire payer la redevance audiovisuelle. Belle justice sociale ! Aux termes de l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les pensions de vieillesse devraient être revalorisées chaque année, afin de tenir compte de l'évolution...

II est grand temps d'arrêter d'accuser les salariés et les personnes défavorisées de tous les maux. C'est l'État qui doit protéger les Français des excès du marché. Ils attendent des mesures concrètes en faveur des salaires et contre la vie chère. Le pouvoir d'achat est un combat de justice et d'efficacité économique. Devant l'impuissance du G...

Notre amendement vise à supprimer l'article 1er ter, introduit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale par un amendement de Pierre Méhaignerie, adopté par votre majorité, mais censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il constituait un cavalier. Ce texte revient donc sur le pouvoir d'achat. D'un point de vue...

S'il est un sujet aussi consensuel que la lutte contre les discriminations, c'est bien l'égalité professionnelle. Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de réparer ce qui est sans doute un oubli que nous avons constaté dans le texte. Pour ce qui concerne la lutte contre les discriminations, les discours et les promesses se succèdent à ...

La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est en France au taux le plus élevé, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe. Or, dans ce domaine, autant, sinon davantage que dans d'autres, le taux réduit de 5, 5 % serait justifié pour des dépenses qui, par définition, concernent l'ensemble des familles de notre pays et ne...

Cet amendement concerne la publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursables. L'article L 165-8 du code de la sécurité sociale précise que les publicités auprès du public en faveur des dispositifs médicaux remboursables ne peuvent mentionner la possibilité de remboursement de ces produits par l'assurance maladie ou par un régime compl...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 35 a pour objet d'instaurer une franchise sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. Ces franchises auraient pour vocation de financer les investissements de santé publique en faveur de la maladie d'Alzheimer, des soins pal...

Cet amendement a déjà été défendu.

Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Patricia Schillinger. Pour gagner plus ?

Mes chers collègues, comme vous tous, depuis quelques heures, j'ai entendu les uns et les autres parler de la femme. Je déplore d'autant plus que personne ne soit intervenu ce soir au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je souhaiterais que Mme Gautier s'exprime au moins une fois...

Dans la région d'Île-de-France, depuis la loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les employeurs ont l'obligation de financer, à hauteur de 50 %, les dépenses de transport de leurs salariés, pour autant que les déplacements de ceux-ci s'effectuent au moyen de transports public...

La France a été reconnue à deux reprises en infraction avec la Charte sociale européenne, qu'elle a pourtant ratifiée. En effet, le comité européen des droits sociaux a clairement indiqué que les salariés soumis au forfait annuel en jours ne peuvent bénéficier, en l'état actuel du droit, d'une durée équilibrée de travail et de repos, ni de con...

Cet amendement, complémentaire du précédent, vise à permettre aux salariés soumis au forfait annuel en jours de bénéficier de deux jours de repos consécutifs, soit 48 heures au lieu de 36 heures aujourd'hui. Nous sommes ici devant un problème de santé public, né directement de l'aggravation des conditions de travail et de la régression sociale...

Aujourd'hui, en France, les tests de grossesse figurent parmi les produits non médicamenteux dont la vente au public est exclusivement réservée aux officines. Le prix de vente moyen du test de grossesse en pharmacie se situe aux environs de 12 euros et il n'est pas remboursé par la sécurité sociale. La situation actuelle a pour effet de tirer ...

Monsieur le ministre, je me suis exprimée en tant que femme. Beaucoup d'hommes sont présents en cet instant sur nos travées, mais ce ne sont pas les hommes qui achètent des tests de grossesse.

C'est rare ! Quoi qu'il en soit, un test de grossesse vendu dans les grandes surfaces aura une efficacité identique à un test distribué dans les pharmacies. Il donnera la même réponse puisqu'il aura subi les mêmes contrôles. Je souhaite donc que l'on puisse acheter ces produits partout. Il n'est pas facile pour une jeune fille de franchir le p...

Et voilà 200 000 avortements de plus !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui traite un sujet de grande importance : l'accès au crédit des personnes malades. Il était temps ! Dans leur vie privée comme dans leur activité professionnelle, les personnes qui présentent un risque aggravé de santé rencontrent de...

Pourtant, cela s'est vu par le passé, notamment à propos de la convention Belorgey, d'où l'existence de cette nouvelle convention, d'ailleurs. Pour ma part, je reste sceptique. Je ne suis pas certaine que les banques et les assureurs appliqueront systématiquement ce texte. Aujourd'hui, monsieur le ministre, je crains que ce projet de loi ne se...