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Amendement N° 478 (Retiré avant séance)
Demande d'avis sur un projet de nomination
Discuté en séance le 27 avril 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 35 38 39 40 41 51 54 58 91 121 172 241 292 301 302 305 310 341 357 370 371 375 376 425 431 467 470 521 539 540 549 621 )
Déposé le 25 avril 2016 par : Mme Assassi, MM. Bosino, Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 34-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les demandes effectuées par l’administration dans le cadre de la mise en œuvre d’un droit de communication renvoyant au présent article portant sur des éléments relevant du secret des correspondances tel que défini à l’article L. 32-3 sont soumises à l’autorisation du juge des libertés et de la détention. »
Exposé Sommaire :
Pour répondre aux formulées par le Conseil d’État dans son étude de 2014 sur le numérique, il importe que la mise en œuvre du droit de communication puisse s’effectuer dans les mêmes conditions que celles applicables aux réquisitions judiciaires portant sur des éléments couverts par le secret des correspondances.
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