Amendements de Patrick Abate

Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10% de celui-ci, Exposé sommaire : Cette exigence de transparence, déjà prévue par la loi mais non respectée, doit aujourd’hui être renforcée.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif visant à limiter la concentration dans les médias et étudie la possibilité d’interdire à une même personne p...

Rédiger ainsi cet article : L’article 30-8 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 30-8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes composé de journalistes et d’organisations représentatives des salariés est institué auprès de toute société ou entreprise éditrice de presse ou de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’a plus lieu d’être à partir du moment où les Sociétés de Journalistes et les Sociétés de Rédacteurs sont généralisées.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la société des journalistes ou de la société des rédacteurs directement concernée Exposé sommaire : Le CSA, certes compétent en matière d’attribution d’autorisation d’émettre, ne saurait être le garant de l’indépendance des médias. Il convient donc de permettre une communication au ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 par les mots : constaté par la société des rédacteurs ou la société des journalistes directement concernée Exposé sommaire : Le CSA, certes compétent en matière d’attribution d’autorisation d’émettre, ne saurait ê...

Alinéa 2 Après le mot : principes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. » Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Alinéa 2 Après le mot : principes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des journalistes ou la société des éditeurs concernée donne un avis motivé sur les mesures proposées et peut faire des recommandations. » Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CSA, autorité dont le président est désigné par le pouvoir exécutif, et non-demandeur d’une réforme de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067, n’est pas en capacité de remplir la fonction prévue par l’article 2 de cette proposition de loi. Il semble donc plus pertinent de confier ces missions aux journa...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2-…ainsi rédigé : « Art. 2-… – Une société des rédacteurs ou une société des journalistes est constituée dans toutes les sociétés ou entreprises éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ou de communicat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Protection dans le cadre de l’alerte « Art. L. 2415-… – Est qualifiée de « lanceur d’alerte » toute personne physique qui signale ou révèle, de bonne foi, une informati...

Alinéa 4 Après les mots : agences de presse insérer les mots : ou d’un ou plusieurs éditeurs d’ouvrages Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger plus efficacement les journalistes indépendants.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret des affaires ou du secret de l'enquête ou de l'instru...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant une autorisation préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniqu...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des sources en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission Nationale de Contr...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes ou si un impératif prép...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le dispositif de protection des sources le pacte, implicite ou explicite, ...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ; Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice par les mots : charte des droits et devoirs des journalistes de Munich et à la charte d’éthique professionnelle des journalistes II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend d’une part à imposer le respect à la...