Amendements de Patrick Chaize

I. – Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État développe, en lien avec les personnes publiques et privées intervenant dans l’établissement et l’exploitation des réseaux d’initiative publique, un modèle de données dans le cadre du plan « France très haut débit ». I. – En conséquence, insérer une division additionn...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le huitième alinéa de l’article 1599 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... – Une ligne de réseau de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final est prise en compte dans le calcul du montant de ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis... ainsi rédigé : « Art. 302 bis ... – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’exonération fiscale portant sur l’ « indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » au bénéfice des familles d’accueil. Actuellement, environ 10 000 accueillants familiaux sont agréés par les Conseils d...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou hybride II. – Alinéa 13 1° Remplacer le taux : 20 % par le taux : 40 % 2° Après les mots : 3, 5 tonnes insérer les mots : , et à l’exception des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article...

I. – Après l’alinéa 66 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises en 2019 dans la limite de celles consommées en 2018, et utilisées pour les moteurs ou véhicules de travaux publics, les entreprises du secteur de la construction bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un rembourseme...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur de la construction peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées pour les moteurs ou véhicules de tr...

I. - Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opératio...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Alinéa 44 Remplacer le nombre : 1, 005 par le nombre : 1, 010 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...

I. – Alinéa 33 Après le mot : loisirs insérer les mots: et de nautisme II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe a...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu’un assuré ou un cotisant est concerné par ces décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette ann...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 8271-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction est également transmise sans délai au contrevenant. » Exposé sommaire : Dans le cadre du travail dissimulé, ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « dans un délai de trente jours éventuellement renouvelable une fois sur demande de l’intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le délai de ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et en contresignant ledit document ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Telle que prévue, cette procédure n...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du III de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « observations », sont insérés les mots : « de manière précise et motivée ». Exposé sommaire : À procédure exceptionnelle, garanties plus importantes pour le cotisant ! Si la loi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 114-18-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne physique ou morale en cause bénéficie des garanties effectives prévues à l’article L. 243-7-2, qui lui sont rappelées lors du prononcé de l’amende. » Exposé som...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendementse contente d’ajouter un formalisme en mati...