Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'alinéa 5 Insérer un IV ainsi rédigé : IV -« Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article » Exposé sommaire : Le I du présent article précise qu'au 1er janvier 2030, les commerces de ven...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’interdiction en France du polystyrène dans les emballages à usage unique à compter de 2025 ne prend pas en compte l’industrialisation dès 2023 en France d’une unité de recyclage des déchets en polystyrène. Ainsi dès 2023, en France, une unité industrielle transformera les déchets de polystyrène en mo...

Après l'article 46 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L.221-1 du code de l’énergie, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente réa...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’infrastructure collective réalisée par l’opérateur est, dès son achèvement, remise au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité en vue de son exploitation dans ledit réseau. » Exposé sommaire : Les infrastructures collectives nécessaires à l’installation ultérieure de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 22 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 322-11 du code de l’énergie, après les mots : « du réseau » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette modification prend en considération la programmation des investissements définie ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ; les conditions d’achat de l’électricité produite par les moulins à eau prennent en compte les éventuels coûts afférents au respect des obligations mentionnées au présent article Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de concilier l’objectif de réhabilitation des moulins à eau util...

Article 19 bis C Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : pendant une période de dix ans à compter de la réalisation des travaux de mise en conformité à ces obligations Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ne plus considérer comme un obstacle à la continuité écologique, un seuil qui été aménagé précisément afin de ne plus...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L.1522-5, lorsque l'énergie produite par les installations de producti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelée à être mise sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l'é...

Alinéa 11 Après les mots : L’autorisation d’ouverture de travaux miniers insérer les mots : « régis par le présent titre » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire la constitution de garantie financière au Livre I du code minier relatif au régime légal des mines en excluant explicitement la redondance avec d’autres régi...

Article 19 bis E Alinéa 2 Après le mot : garantir insérer les mots : dans toutes les forêts et après le mot : gestion insérer les mots : durable et multifonctionnelle Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de soutenir une gestion durable et multifonctionnelle de toutes les forêts, dans le cadre de la stratégie nationale prévu...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : une durée de trois ans insérer les mots : à compter du 1er janvier 2023, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation du dispositif « Oui-Pub » au 1 er janvier 2023. Ce délai permettra à la filière du papier-graphique, déjà fortement impac...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret pris en Conseil d’État détermine les standards, normes ou certifications reconnues sur lesquelles la référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer pour être autorisée Exposé sommaire : Cet article a été introduit dans le projet de loi afin d’interdire les communication...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de prolongation, le titulaire du titre exclusif d’exploitation reste autorisé à poursuivre ses travaux pour une durée de cinq ans à compter de la date d'expiration de la période de validité sans porter atteinte gra...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers Exposé sommaire : Il est nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires de réaliser ces travaux miniers entre...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° - Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° - Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. La section 2 chapitre III du titre ...