Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser l’article 7 bis adopté en commission et vise à faciliter dans certains cas la résiliation des abonnements de communication audiovisuels et de VOD comprenant une clause de rec...

Rédiger ainsi cet article : I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242-1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues a...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : Afin de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, il apparaît cohérent de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites et dél...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas a...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-26 du c...

I. – Alinéa 5, au début Ajouter les mots : Sans préjudice du III du présent article, II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommate...

I. - Alinéa 3 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Au premier alinéa de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ; II. – Alinéa 14 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° ...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacés par les mots : « cinquante personnes » et le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ». II. – En conséquence, faire précéder cet ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » ; b) Les deuxième...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au second alinéa de l’article 313-1 du code pénal, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, il est nécessaire de renforcer les sanctions en cas de délit. Au regard d...

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : , étant précisé que ceux-ci ne pourraient pas dépasser la date du 31 octobre de l'année suivante. Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir une limite dans le temps à la constitution et la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient...

I. Rédiger l'alinéa 3 comme suit : « 1° A l’alinéa premier de l’article L. 421-6, les mots : « soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage » sont remplacés par les mots : « aux fournisseurs » ; II. – Rédiger l’alinéa 14 comme suit : « 3° Au quatrième alinéa de l’article L. 452-1...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie, une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Article L. 334-5 - Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement...

Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un rapport d’évaluation de l’impact de ces décisions dans chaque région est également présenté au cours de l’année suivante au comité régional de l’énergie mentionné à l’article L.141-5-2. » Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi habilite le ministre chargé de l’énergi...

Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 431-6-2 du code de l’énergie, est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque l’interruption de la consommation des consommateurs finals est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution, ce dernier en informe dans les meilleurs délais l’autorité organisatri...

Après l'article 21 (nouveau) Insérer la division et l'intitulé suivant : « Titre VI « Dispositions relatives aux collectivités locales » « Article 22 Au troisième alinéa du I de l’article L. 333-7 du code de l’énergie, les mots : « dix personnes » sont remplacée par les mots : « cinquante personnes » et les mots : « deux millions d’euros »...

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I.- Au troisième alinéa : 1) A la première phrase, les mots : « d’électricité, de chaleur, de gaz » sont remplacés par les mots : « de chaleur et de gaz » 2) Les deuxième et tro...

I. – Alinéa 4 Remplacer : IV par : III II. - Alinéa 7 Rédiger comme suit cet alinéa : …° Après les mots : « d’une telle clause », la fin du II de l’article L. 224-28 est ainsi rédigée : « sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat. Pour les offres de services de communicat...