Questions écrites de Patrick Chaize

Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes les termes de sa question N° 14000 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réaffectation des fonds européens non consommés

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 13993 posée le 23/01/2020 sous le titre : « Réaffectation des fonds européens non consommés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Épidémie de Covid-19 et conséquences sur la filière de la volaille de Bresse

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire que connaît notre pays, sur l'ensemble de la filière de la volaille de Bresse. De renommée mondiale et fleuron de la gastronomie française, les volailles de Bresse bénéficient de conditions d'élevage qui favorisent leur épanouissement et leur confèrent leur goût sav...

Épidémie de Covid-19 et situation des chauffeurs de taxis

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chauffeurs de taxis dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. En raison de la diminution conséquente du nombre de clients et de courses depuis le début de la crise, ces professionnels assistent à une baisse drastique de leur chiffre d'affaires. Il est à craindre que cette...

Épidémie de Covid-19 et travail pénitentiaire

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail en détention dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Travailler en détention est considéré comme un droit pour les détenus qui le souhaitent. L'activité professionnelle est en effet fondamentale pour la réinsertion future des personnes incarcérées en leur permettant de s'assurer une ré...

Épidémie de Covid-19 et hôtellerie de plein air

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des campings dans le contexte de l'épidémie de Covid-19. Les professionnels de l'hôtellerie de plein air sont aujourd'hui dans l'attente de l'annonce des mesures gouvernementales en ce qui concerne les conditions de réouverture de leurs établissements. Conscients que celle-ci doit ê...

Assurance chômage pour les conjoints salariés

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'assurance chômage pour les conjoints salariés des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un sta...

Numéro unique d'appel aux secours d'urgence

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un numéro unique d'appel aux secours d'urgence, afin de favoriser l'intervention des secours dans de meilleures conditions et le plus rapidement possible. Apparus successivement au fur et à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle (sape...

Absence de services d'enquête spécialisés dans l'Ain

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les phénomènes importants de délinquance que connaît l'Ain et la nécessité impérieuse de déployer sur son territoire, des antennes ou des détachements des services d'enquête régionaux. Force est de constater que l'Ain est le seul des ressorts des cours d'appel de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à ne pas être doté de ce...

Conditions de dissolution des syndicats intercommunaux

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de dissolution de plein droit des syndicats intercommunaux résultant de la substitution d'une communauté de communes ou de l'adhésion des communes à un autre syndicat intercommunal. La lecture combinée des dispositions légales en mati...

Critères de labellisation des maisons France services

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de labellisation des maisons France services et le financement de ces structures. Il existe actuellement près de 1 400 maisons de services au public en France, dont près de 550 ont reçu le label France services. Le cahier des charges pe...

Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de clarifier juridiquement les conditions d'accueil, par les collectivités, de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général (TIG). Instituée par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 et précisée par le décret n° 83-1163 du 23 décembre 1983, la peine de travail d'intérêt général cons...

Accès à l'apprentissage des jeunes de moins de 16 ans

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 13028 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Accès à l'apprentissage des jeunes de moins de 16 ans », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accessibilité des personnes en situation de handicap aux services téléphoniques

M. Patrick Chaize rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique les termes de sa question N° 12796 posée le 24/10/2019 sous le titre : « Accessibilité des personnes en situation de handicap aux services téléphoniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transaction avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12793 posée le 24/10/2019 sous le titre : « Transaction avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des restrictions d'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques pour la filière viticole

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 25...

Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le processus d'attribution du fond européen de développement régional (FEDER). Le FEDER est l'un des principaux instruments de la politique de cohésion de l'Union européenne. Il a pour objectif de contribuer à l'atténuation des disp...

Valorisation et attractivité du métier d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), effectif depuis le 23 septembre 2019. Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 a attribué aux IBODE de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une inte...

Réaffectation des fonds européens non consommés

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir des fonds européens de développement régional (FEDER) non consommés en fin de programme. Les États membres de l'Union européenne ont adopté en 2010 la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le FEDER, pour la période 2014-2020, a ainsi été mis en ...

Métiers de l'hôtellerie-restauration et recours aux travailleurs indépendants

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés chroniques dont souffre depuis des dizaines d'années, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en matière de recrutement. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces difficultés ne résultent pas du déficit d'attractivité des emplois proposés. En effet, les métiers de l'hôtellerie-restauration...