Questions de Patrick Chaize

Reconnaissance de la maladie de Lyme

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance du possible caractère invalidant de la maladie de Lyme, et donc sur l'absence de prise en charge globale d'un traitement d'affection de longue durée (ALD) pour les cas les plus graves. La maladie de Lyme, transmise à l'homme suite à des piqûres de tiques, est infectieuse et ...

Effets de la dématérialisation des services publics

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des services publics. En lançant son programme de transformation de l'administration en octobre 2017, le Gouvernement a souhaité améliorer la qualité de service pour les usagers, donnant la priorité à la transformation numérique des administrations, à...

Accessibilité des établissements d'enseignement des élèves à haut potentiel

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens financiers auquel font face les établissements dispensant un enseignement adapté aux élèves identifiés comme ayant un profil à haut potentiel. Les établissements délivrant un enseignement répondant aux besoins des enfants à haut potentiel, ou « intellectuellement précoces...

Engagements d'accueil des opérateurs mobiles virtuels

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les orientations qui ont été tracées dans la lettre de cadrage remise à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en perspective des prochaines attributions des fréquences 5G. En effet, si cette lettre de cadrage évoque la présence de « ...

Financement des missions locales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des missions locales qui exercent un rôle central dans la lutte contre la précarité des jeunes. Depuis plusieurs mois, les missions locales se voient mises en difficulté voire dans l'incapacité de répondre aux besoins de centaines de milliers de jeunes, et de satisfaire les objectifs du plan d'investissemen...

Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions relatives à la possibilité de mettre en place une régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées. En effet, l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu...

Pratiques dans le domaine de la rénovation énergétique du logement

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessite d'encadrer les pratiques commerciales relevant du domaine de la rénovation énergétique du logement. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), annoncé en novembre 2018, constitue le fondement de l'avenir énergétique de la France pour les prochain...

Absence de réglementation à la pratique du « spoofing téléphonique »

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'absence de réglementation à la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. Le 24 juillet 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rendu une décision ayant parmi ses objectifs principaux de « protéger les utilisateur...

Plan France très haut débit

M. Patrick Chaize. Ma question s'adressait au Premier ministre. L'aménagement numérique du territoire fait partie des engagements du Président de la République. S'il faut bien reconnaître au Gouvernement une volonté de mettre en œuvre des solutions efficaces sur le mobile, notamment par le biais du new deal, en revanche, concernant les lignes fixes, les interventions semblent pour le moins in...

Ouverture du vote électronique aux personnes en situation de handicap

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'ouvrir le vote électronique aux personnes en situation de handicap. L'article L. 57-1 du code électoral dispose de l'usage de machines à voter dans les communes de plus de 3 500 habitants. La mise en place d'un tel mode de scrutin a marqué une meilleure accessibilité au vote pour les personnes en situation ...

Démographie médicale dans l'Ain

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique que connaît le département de l'Ain en matière de démographie médicale. En effet, l'Ain figure parmi les départements les moins dotés en médecins et en professionnels de santé. La situation se dégrade d'année en année, avec une densité médicale qui était de 117,6 en 2010, de 105,9 en 2...

Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8971 posée le 14/02/2019 sous le titre : « Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 08971 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Séna...

Sécheresse et indemnisation des dommages sur les bâtiments

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8676 posée le 31/01/2019 sous le titre : « Sécheresse et indemnisation des dommages sur les bâtiments », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de droit de rétractation en foire et salon

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un droit légal de rétractation pour les achats accomplis dans les foires ou les salons. Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la signature du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la ...

Insuffisance des moyens dans les collèges

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées dans les établissements du second degré, notamment dans les collèges. Comme le démontrent les données issues de la division de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, les effectifs des élèves du...

Organisation de la santé animale

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la prise en charge de la santé animale. Fondé dans les années 1950, le réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) est aux côtés de l'État un partenaire engagé, indépendant et spécialisé, au service des éleveurs et des citoyens dans les domaines de la santé et de l'hygiène anima...

Conséquences de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, et en particulier sur la mesure emblématique portant sur la fusion des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) en un seul tribunal judiciaire. Cette disposition est censée simplifie...

Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8115 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Exclusion de certaines dépenses du dispositif du FCTVA », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déploiement de l'afficheur déporté connecté au compteur Linky

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement du compteur d'électricité Linky et en particulier de l'afficheur déporté pour les ménages en situation de précarité énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place gratuite de...

Continuité territoriale numérique dans les Outre-mer

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de continuité territoriale numérique dans les territoires d'outre-mer. La continuité territoriale est un service public essentiel pour renforcer la cohésion nationale entre la métropole et les territoires d'outre-mer, en compensant les...