Questions de Patrick Chaize

Fonction « achats » des groupements hospitaliers de territoires

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les groupements hospitaliers de territoires (GHT) qui ont été créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les GHT sont un dispositif conventionnel, obligatoire depuis juillet 2016, entre établissements publics de santé d'un même territoire, par lequel ils ...

Accessibilité des personnes en situation de handicap aux services téléphoniques

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'obligation pour les opérateurs de fournir une offre de services de communications électroniques permettant d'émettre et de recevoir des appels téléphoniques, telle que prévue par l'article 105 de la loi n...

Transaction avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défaut de parution d'un arrêté nécessaire aux cotisants pour conclure une transaction avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les dispositions des articles L. 243-6-5 et R. 243-45-1 du code de la sécurité sociale permettent au cotisant, da...

Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 11175 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Régie unique pour les services publics de l'eau et de l'assainissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pratiques dans le domaine de la rénovation énergétique du logement

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 11006 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Pratiques dans le domaine de la rénovation énergétique du logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Absence de droit de rétractation en foire et salon

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 10384 posée le 16/05/2019 sous le titre : « Absence de droit de rétractation en foire et salon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Insuffisance de places au sein des instituts médico-éducatifs de l'Ain

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles avec des enfants en situation de handicap, qui font face à l'insuffisante capacité d'accueil des instituts médico-éducatifs (IME) dans le département de l'Ain. Si l'inclusion en milieu ordinaire est à privilégier dans les situations qui le permette...

Suppression du dispositif du prêt à taux zéro dans les territoires ruraux

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dont peuvent bénéficier les primo accédants pour l'achat de leur résidence principale. La suppression du PTZ dans le cadre d'un achat neuf est prévue, po...

Précarité des personnels encadrant les enfants en situation de handicap

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité dans laquelle se trouvent les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, contient certaines mesures visant à améliorer les conditions de travail des AESH. Si des avancées en la matière sont à note...

Conditions de résiliation des contrats de complémentaire santé

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte tend à supprimer l'obligation d'usage d'une lettre recommandée ou envoi recommandé électronique dans certaines procédures, notamment de résiliation, au profit de toute « noti...

Incohérence des politiques d'urbanisme commercial et de redynamisation des centres-villes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incohérences des politiques menées en termes d'urbanisme commercial et de redynamisation des centres-villes. L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, généralement en périphérie des villes, nécessite l'obtention préalable d'une a...

Contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la diminution envisagée des moyens financiers attribués aux chambres d'agriculture dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de performance, annoncé pour septembre 2019. Les chambres d'agriculture ont un rôle essentiel d'interlocuteur des territoires ruraux, qui n'a cessé de s'élargir depu...

Réduction des ressources fiscales des chambres d'agriculture

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une diminution des ressources des chambres d'agriculture. Dans un contexte de réduction budgétaire, une révision à la baisse des recettes fiscales des chambres d'agriculture a en effet été récemment envisagée. Les ressources de ces organismes consulaires proviennent, pour part...

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national et le danger qu'il représente, au regard de l'actuelle stratégie collective de lutte contre cette espèce. Depuis l'introduction accidentelle du frelon asiatique en France en 2004, des textes législatifs et réglementaires ont été adop...

Devenir du réseau national de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le devenir du réseau de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public sous tutelle du ministère des armées assure avec détermination ses missions, s'appuyant sur la reconnaissance, la réparation, la solidarité et le devoir de mémoire. O...

Conditions d'application du droit d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le calcul du pourcentage de grévistes qui déclenche la mise en place du service d'accueil des élèves par les municipalités. La loi n°2008-790 du 20 août 2008 a instauré un droit d'accueil pour les élèves pendant le temps scolaire, en cas de grève des enseignants. Le code de l'éducation s'est...

Entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et mesures fiscales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en question envisagée de deux dispositions fiscales dont bénéficient les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). La suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur les produits énergétiques pour le « gazole non routier » (GNR), initialemen...

Enjeux liés au site des Brotteaux

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques entraînés par les nouveaux usages observés sur le site des Brotteaux dans l'Ain. Le site des Brotteaux constitue l'ensemble des milieux naturels de la basse rivière d'Ain, présentant en grande partie un enjeu de conservation majeur à fort, aux niveaux national et international. On y trouve en effet un site ...

Financement de l'apprentissage

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. L'article 39 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, est venu modifier l'article L. 6332-14 du code du travail, qui dispose des modalités de financement des contrats d'apprentissage, instaurant ...

Situation inquiétante de l'office national des forêts

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le démantèlement progressif de l'office national des forêts (ONF). L'ONF assure des missions de service public, à travers la gestion et la conservation des forêts domaniales. Ses agents agissent aujourd'hui dans un souci de solidarité des territoires et d'efficacité face aux effets des changement...