Questions de Patrick Chaize

Numéro unique d'appel aux secours d'urgence

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer un numéro unique d'appel aux secours d'urgence, afin de favoriser l'intervention des secours dans de meilleures conditions et le plus rapidement possible. Apparus successivement au fur et à mesure de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle (sape...

Absence de services d'enquête spécialisés dans l'Ain

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les phénomènes importants de délinquance que connaît l'Ain et la nécessité impérieuse de déployer sur son territoire, des antennes ou des détachements des services d'enquête régionaux. Force est de constater que l'Ain est le seul des ressorts des cours d'appel de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à ne pas être doté de ce...

Conditions de dissolution des syndicats intercommunaux

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de dissolution de plein droit des syndicats intercommunaux résultant de la substitution d'une communauté de communes ou de l'adhésion des communes à un autre syndicat intercommunal. La lecture combinée des dispositions légales en mati...

Critères de labellisation des maisons France services

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères de labellisation des maisons France services et le financement de ces structures. Il existe actuellement près de 1 400 maisons de services au public en France, dont près de 550 ont reçu le label France services. Le cahier des charges pe...

Accueil par les collectivités de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de clarifier juridiquement les conditions d'accueil, par les collectivités, de personnes dans le cadre d'un travail d'intérêt général (TIG). Instituée par la loi n° 83-466 du 10 juin 1983 et précisée par le décret n° 83-1163 du 23 décembre 1983, la peine de travail d'intérêt général cons...

Mise en place du réseau 5G

M. Patrick Chaize. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a récemment publié un rapport préliminaire sur l'impact sanitaire de la 5G. S'appuyant sur des études scientifiques déjà disponibles, l'agence conclut, pour l'heure, à un manque important, voire à...

Importance de l'activité du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de l'activité du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et l'insuffisance des moyens. L'Ain est classé au sixième rang national au titre de la croissance démographique avec une augmentation de plus de 30 000 habitants en seulement cinq ans et une perspective à plus de 650 000 résidents d...

Accès à l'apprentissage des jeunes de moins de 16 ans

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 13028 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Accès à l'apprentissage des jeunes de moins de 16 ans », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accessibilité des personnes en situation de handicap aux services téléphoniques

M. Patrick Chaize rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique les termes de sa question N° 12796 posée le 24/10/2019 sous le titre : « Accessibilité des personnes en situation de handicap aux services téléphoniques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transaction avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 12793 posée le 24/10/2019 sous le titre : « Transaction avec l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des restrictions d'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques pour la filière viticole

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 25...

Instruction des dossiers présentés au titre des fonds européens de développement régional pour 2014-2020

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le processus d'attribution du fond européen de développement régional (FEDER). Le FEDER est l'un des principaux instruments de la politique de cohésion de l'Union européenne. Il a pour objectif de contribuer à l'atténuation des disp...

Valorisation et attractivité du métier d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE), effectif depuis le 23 septembre 2019. Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 a attribué aux IBODE de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une inte...

Réaffectation des fonds européens non consommés

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le devenir des fonds européens de développement régional (FEDER) non consommés en fin de programme. Les États membres de l'Union européenne ont adopté en 2010 la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Le FEDER, pour la période 2014-2020, a ainsi été mis en ...

Métiers de l'hôtellerie-restauration et recours aux travailleurs indépendants

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés chroniques dont souffre depuis des dizaines d'années, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en matière de recrutement. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ces difficultés ne résultent pas du déficit d'attractivité des emplois proposés. En effet, les métiers de l'hôtellerie-restauration...

Accessibilité des établissements d'enseignement des élèves à haut potentiel

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 11321 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Accessibilité des établissements d'enseignement des élèves à haut potentiel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Insuffisance des moyens dans les collèges

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 10276 posée le 09/05/2019 sous le titre : « Insuffisance des moyens dans les collèges », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Recrutement et formation des agents de police municipale

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux élus pour recruter des policiers municipaux. Leurs missions s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale ou spéciale confiés aux maires par le code général des collectivités te...

Programme des jeux olympiques 2024 de Paris

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le programme des jeux olympiques (JO) qui se tiendront à Paris en 2024. Le comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 (COJO) a choisi les quatre sports additionnels suivants au programme olympique : le break dance, le skateboard, l'escalade et le surf. Force est de constater que le karaté ne fait pas ...

Accès à l'apprentissage des jeunes de moins de 16 ans

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la voie professionnelle et l'accès à l'apprentissage pour les jeunes de moins de 16 ans. Depuis la rentrée scolaire 2019, le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) et la 3ème « prépa-pro » ont été remplacés par la 3ème « prépa-métiers ». Le dispositif Dima ét...