Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 2, première phrase Après les mots : la recyclabilité, insérer les mots : la présence d’emballages, tels que définis par l’article R. 543-3 du code de l’environnement, supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l’acheteur de la présence d’emballages supplémentaires ajoutés à l’em...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’étiquetage Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’amendement adopté en commission visant à rendre possible la dématérialisation des nouvelles informations du consommateur sur les qualités environn...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Ces éco-modulations sont le reflet des efforts conse...

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de réduire l'exposition des populations aux par...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Atteindre 85 % d’emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utili...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l'alinéa 15 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l'article L. 224-109, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée : « Section 17 « Équipements médicaux « Art. L. 224-110 . – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter po...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 541-15-6, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé : « Les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé proposent de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent s...

A la fin de l'alinéa 37 Supprimer le mot significativement Exposé sommaire : Le nouvel article L. 541-10-3 tend à généraliser le principe de modulation des contributions financières des producteurs. En d'autres termes, il s'agit d'accorder une prime au producteur lorsque son produit remplit les critères de performance et une pénalité lorsq...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La synthèse des conclusions de ces audits fait l'objet d'une publication officielle, dans le respect des secrets protégés par la loi. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 8 précisent que les éco-organismes et les systèmes individuels font l'objet d'un autocontrôle périodiqu...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France. Exposé sommaire : En 2018 et 2019, la Chine puis la Malaisie ont fermé leurs frontières aux ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a) du 11° du I de l’article L. 541-46 du Code de l’environnement, remplacer les deux dernières occurrences du mot ou par le mot et . Exposé sommaire : Les transferts transfrontaliers de déchets sont régulés à l’échelle internationale par la Convention de Bâle (pour les d...

I. Alinéa 1 Remplacer le mot : deux par le mot : trois II. Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La pratique qui consiste à sur-emballer un produit avec un emballage plastique, alimentaire ou non alimentaire, est interdite. Exposé sommaire : 10 tonnes de plastique sont produites par seconde dans le monde. Selon le rapport 2...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L.541-1 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'avant dernier alinéa de l’article L. 441 - 1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas fac...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de...