Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de ma...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d’une branche spécifique ou d’un dispositif de contrac...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour cette course ou cette livraison, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l'adoption en commission d'un amendement de M. Karoutchi vise à allonger de 48 heures à soixante douze heures le délai de préavis de grève dans les transports publics. Les auteurs de l’amendement s'opposent à cette disposition qui constitue, selon eux, une atteinte au droit de...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une négociation collective s'engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d'orientations des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d'une branche spécifique ou d'un dispositif de co...

Alinéa 24 Après les mots : à cet effet, insérer les mots : en particulier grâce à un droit de préemption, Exposé sommaire : La maîtrise des terrains bord à voie d’eau est un enjeu crucial pour le développement du transport fluvial. VNF doit donc pouvoir saisir de manière réactive les opportunités d’acquisition de terrains lui permettant...

Après l'alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue d’assurer la tranquillité, la sécurité et la sûreté des voies publiques, le maire peut mettre en place des mesures de restriction de la circulation assorties le cas...

Alinéa 14, première phrase Après le mot : mission insérer les mots : sans être filialisée Exposé sommaire : La RATP assure une mission de prévention permettant de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Dans la perspective de...

Alinéa 17 Après le mot : entreprises insérer les mots : , des services publics Exposé sommaire : L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif. En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire. Tel est l’objet de cet amendement. NB :La présente r...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À sa demande, le département en est membre. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au département d’être membre du comité des partenaires, s’il le demande. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pré...

Alinéa 4 Après les mots : faveur des insérer les mots : personnes âgées et Exposé sommaire : Le projet de loi doit aussi répondre aux besoins de déplacement des personnes âgées. Cet amendement tend à y remédier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot : « obligation », la fin de la seconde phrase du II est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigée : « est soumise à une majoration de 10 % de son versement mobilité à partir de 2021 et de 20 % à compter de 2022. Un décret fixe les modalités d’application du présent al...

Alinéa 4 Supprimer les mots : du trafic ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'afin de réellement favoriser et engager le report modal vers le transport ferroviaire et le transport fluvial, il convient de réguler les pratiques. En ce sens, cet amendement supprime la modulation de la redevance en fonction du volume ...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa du I, les mots : « peut notamment comporter » sont remplacés par les mots : « comporte notamment » et les mots : « des moyens et usages de transports alternatifs » sont remplacés par les mots : « des mobilités alternatives » ; II. – Après l’alinéa 33 Insérer un a...

Rapport annexé, après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, les contrats prévus aux articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3 du code des transports sont actualisés pour tenir compte notamment de cette programmation. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-20 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique lorsque les contrats transférés au nouvel attributaire sont ultérieurement transférés vers une filiale ou une en...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222-12 et suivants du code du travail relatifs à...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : pour la seule organisation des lignes de dessertes concernées et sans déroger aux règles régissant l’organisation du travail statutaire en vigueur au sein de la Régie autonome des transports parisiens, sauf dans les cas où les dispositions de la convention collective seraient plus favorables aux s...

Alinéa 14 Remplacer les mots : Ce décret par les mots : Cet accord collectif étendu ou à défaut ce décret Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent consistant à privilégier la négociation collective plutôt que la voie réglementaire pour fixer les règles relatives à la durée du travail et au repos applicables au...