Amendements de Patrick Kanner

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Rapport annexé, alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité. Exposé sommaire : La performance des liaisons routières entre territoires ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 bis a été inséré dans la proposition de loi par l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement de sa rapporteure adopté au stade de l’examen du texte en commission des lois. Il complète la liste des obligations et interdictions auxquelles une personne peut être astreinte dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de la com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, et adoptée sans modification par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en deuxième lecture, visan...

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : «, 5° » ; 2° Au a, les mots : « mêmes 1°, 2°, 4° et 6° » sont remplacés par les références : « 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 233-1 ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 crée un délit passible d’une sanction d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende pour dissimulation du visage dans une manifestation. A la suite des travaux du Sénat visant à caractériser l’intentionnalité du délit, Madame Alice Thourot, rapporteure de l’AN avait proposé au stade de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 relatif à la création d’un fichier des interdits de manifestation a été réécrit par l’Assemblée nationale qui a privilégié à la création d’un nouveau traitement de données recensant les interdictions de manifester, l’ajout d’une nouvelle mention en ce sens au fichier des personnes recherché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi récrivant partiellement cet article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive de manif...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - Les éventuelles conséquences ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le II de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . - Par dérogation au I et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, cette carte électronique peut contenir des informations nominatives relatives à la personne qui remplit auprès...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - après la deuxième occurrence des mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351-4-3 . - L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité qui est son conjoint, son co...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du a du 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par les mots : « ou dont l'état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ». Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3142-16, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° L'article L. 3142-19 est ainsi modifié : a) Au deuxième alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'exploitation des sels marins issus des marais salants comme activité agricole est légitime. Mais l'objet de la proposition de loi est bien la protection des activités agricoles et des cultures marines. Or pour être réellement efficace, cette protection nécessite une adoption de ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation des dispositions de l’article L. 2223-33, il appartient au défendeur d’apporter la preuve du respect de ces dispositions. »...