Amendements de Patrick Kanner

Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Soit une société coopérative, conformément à l’article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l’article L. 228-36 du code de commerce ; « …) Soit une mutuelle, conformément à l’article L. 114-44 du code de la mutualité....

Alinéa 38 Compléter cette phrase par les mots : en cas de changement d'entreprise du salarié Exposé sommaire : Il est crucial d’aider les salariés à la prise de décision concernant l’épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin au moment de la réalisation de leur choix. C’est pourq...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation a supprimer l'ouverture du PEA-PME pour les sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros. L'argument des licornes , ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait justifier la dilution de l'objet du dispositif et so...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Calculer les indemnités d'une personne en ne tenant pas compte de la part variable de leur rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d'exception. Il ne s'agit pas de prot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 820-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 820-1-…ainsi rédigé : « Art. L. 820-1-... – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d’autres missions qui lui sont confiées par la loi ou ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'OEB (office européen des brevets) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...

Alinéa 38 1° Remplacer les mots : du premier alinéa de l’article L. 823-2-2 par les mots : de l’article L. 823-3-2 2° Supprimer les mots : , ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 823-3-2 Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle et corrigeant des renvois. Cette disposition introduit...

Après l’article 61 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives ...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 300 000 Exposé sommaire : Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi le dispositif relatif au comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel et pour lequel l’article 71 ter habilitait le gouverne...

Alinéa 23 Supprimer le mot : domestiques Exposé sommaire : Cet article, issu de l’adoption en commission spéciale d’un amendement du rapporteur, vise à intégrer directement dans la loi des dispositions relatives au gaz naturel pour lesquelles l’article 71 ter dans sa rédaction initiale habilitait le gouvernement à légiférer par ordonnance...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement tiennent à réaffirmer leur opposition à la suppression du seuil de détention par l’État de plus du tiers du capital d’Engie (ex GDF-Suez) ainsi qu’à l’ouverture du capital de GRT-Gaz ; raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article. Ils considèrent qu’une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à la privatisation de la société Aéroport de Paris (ADP), raison pour laquelle ils souhaitent supprimer cet article. Le gouvernement justifie ce transfert au privé en arguant que les recettes des privatisations d’ADP, ainsi que celles de la Française des jeux (FD...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement souhaitent réaffirmer leur opposition à la privatisation d’ADP. Ils considèrent in fine que cette privatisation revient à confier au privé l’exploitation d’un monopole naturel avec à la clé l’appropriation privative d’une rente confortable et pére...