Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 8 Remplacera les mots : juge d’instruction par les mots doyen des juges d’instruction Exposé sommaire : Si l’Assemblée nationale a conservé le délai de trois mois, actuellement prévu par le droit en vigueur, au terme duquel une victime peut valablement saisir le juge d’instruction, elle a proposé d’ouvrir au procureur de la Républi...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : Art. 706-104 . - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la R...

Alinéas 10 et 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans le même esprit que l'appréciation portée à l'article 30 du projet de loi, les auteurs de l'amendement estiment qu’il convient d’en rester au niveau de garantie assuré par le droit en vigueur où les agents de police judiciaire peuvent déjà être chargés de la réalisation concrète de...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel....

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La personne visée par les opérations mentionnées au premier alinéa est informée de son droit de prévenir sans délai son avocat. Exposé sommaire : Alors que le projet de loi entend élargir les possibilités de procéder à des perquisitions, il est impératif d’édicter des garanties de ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi porte à 3 ans au lieu de 5 ans le seuil d’emprisonnement à partir duquel il peut être fait recours à la perquisition sans assentiment en matière d’enquête préliminaire selon les modalités prévues à l’article 76 du code de procédure pénale. Le rapport rédigé par MM Jacques Beau...

Alinéa 5 I. - Rétablir le I bis, ainsi rédigé : I bis. – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. 2° Au début du deuxième alinéa, remplacer le mot : Il...

Alinéa 4 Remplacer les mots : 3 ans par les mots 5 ans Exposé sommaire : Amendement de repli

Alinéa 2 Supprimer les mots : sur un crime ou Exposé sommaire : Amendement de repli L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée.

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéa Exposé sommaire : Seule une durée limitée du temps de flagrance, aujourd’hui largement compatible avec le critère de l’urgence, permet de s’assurer que les atteintes portées à l’exercice de la liberté individuelle respectent, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les principes de néces...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Reprise de notre amendement déposé en première lecture qui vise à supprimer les V et VI (non modifiés par l'Assemblée nationale) de l'article 30 du projet de loi. L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l’émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : La victime est informée du droit d’être assistée par un avocat avant qu’il soit procédé à son audition. À l’issue de chaque audition de la victime, l’avocat peut poser des questions. Il...

I. Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 6 après les mots : l'article 61-3 insérer les mots : ou dans le cas d'une hospitalisation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d’instruction pour la première prolongation de 24 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, afin de satisfaire les principes constitutionnels de proportionnalité, ces techniques spéciales d’enquête ainsi que celle du recueil à distance des correspondances stockées par la voie des télécommunications électroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique ne s’appliquent q...

Alinéa 8 Cet alinéa est ainsi rédigé : À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée et les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 étend le recours à l’enquête sous pseudonyme à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement et commis à l’aide de moyens de communication électronique, au motif que le seul dénominateur commun à ces infractions est justement le fait qu’elles soient réalisées par un moyen de communication é...

Alinéa 8 Après les mots : Cette autorisation doit être confirmée insérer les mots : après un débat contradictoire avec les parties Exposé sommaire : Amendement de repli Mesure inédite, l’article 27 du projet de loi confère au procureur de la République la possibilité d'autoriser, pendant 24 heures, une interception de correspondances émi...

Alinéa 7 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les données ou correspondances recueillies ne pourront être produites devant le juge des libertés et de la détention pour justifier rétroactivement de l’intérêt de cette mesure Exposé sommaire : Amendement de repli Pour éviter une atteinte disproportionnée aux libertés individuell...

Alinéas 4, 11 et 19 Remplacer le mot : trois par le mot cinq Exposé sommaire : Amendement de repli. Le seuil de 3 ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des disposit...

Alinéas 3 à 21 et 29 à 32 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d’enquête particulièrement attentatoires au droit au...