Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés, avec une entrée en vigueur de la mesure au 1 er janvier 2021. Cet amendement supprime cet article additionnel qui revient sur les droits essentiels des salariés.

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées selon que l'effectif excède ou non deux cents salariés (C. com. art. L 225-115 4°). Le projet de loi r...

Alinéas 46 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La Commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé de deux cents à deux cent cinquante salariés le seuil à partir duquel la mise en place d’un local syndical commun est obligatoire (article 2142-8 du code du travail). Cet amendement propose de revenir à la version ad...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de l’extension du statut de conjoint collaborateur prévu à l’article L. 121-8 du code de commerce aux concubins notoires. Exposé sommaire : L’article 121-8 du code de commerce issu de la...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et garantit la présence postale territoriale selon les modalités précisées à l’article 6 Exposé sommaire : L’objectif de l’article 54 du projet de loi est de favoriser le rapprochement des activités du groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la « bancassur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Les CCI connaissent dans le même temps une réduction importante de leurs ressources qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements rura...

I. – Alinéa 9 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : une année civile par les mots : trois années consécutives Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que s’il a été atteint ou dépassé pendant cinq anné...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3253-13 du code du travail, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois, avec l’instauration d’une période suspecte entre le treizième et le dix-huitième mois, période durant laquelle les indemnités ne seraient pas couvertes par le régi...

Après l'article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou, à défaut, par décret. » Expos...

Après l’article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-… – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société dépendant d’un donneur d’ordres, celui-ci doit participe...

Après l’article 62 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1233-60-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 1233-60-... – Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société dépendant d’un donneur d’ordres, celui-ci doit partici...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° bis Au début du 2° de l’article L. 3323-2, sont insérés les mots : « Au sein des sociétés coopératives de production, » ; II. – Alinéa 54 Après le mot : travail insérer les mots : dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi Exposé sommaire : Le rapporteur a souha...

Avant l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 7342-3, il est inséré un article L. 7342-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7342-3-1. – Bénéficie d’une allocation spécifique contre la perte de revenu payée par la plateforme le travailleur qui satisfait à des conditions...

Alinéas 2 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Porter le forfait social à 10 % pour les SCOP au lieu de 8% ne nous semble pas une bonne mesure : si les SCOP bénéficient d'un taux dérogatoire, ceci est dû à leur particularité par rapport à d'autres formes d'entreprises. Les Scop sont des coopératives dont la finalité est d’assurer l...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3313-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3313-2-… – Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et ...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance est composé d’au moins 2/3 de salariés représentants les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, et de représentants de l’entreprise. » ; 2° Le troisième al...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : dont il détient plus de 10 % du capital et les mots : dont l'État détient plus de 10 % du capital Exposé sommaire : Nous nous opposons, à l’instar de certains syndicats, à ce qu’il n’y ait pas d’obligation d’offre réservée aux salariés (ORS) en cas de cession de l’Etat dans les sociétés où il...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 3324-1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en séance à l’Assemblée nationale par amendement du gouvernement, qui vise à transposer la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, dite ETS, encadrant le fonctionnement du marché carbone européen. Ce marché carbone e...

Après l’article 61 nonies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé : « L’article 15 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 16 ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Les SCIC sont actu...