Amendements de Patrick Kanner

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 420-4 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour les accords ou pratiques concertées en cours, lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, les entreprises distributrices concernées peuvent bénéficier d’une in...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 420-2-1 du code commerce, après les mots « d’importation », sont insérés les mots : « ou de distribution ». Exposé sommaire : En insérant l’article L. 420-2-1 au sein du code de commerce, la loi de Régulation économique outre-mer dite « Loi contre la vie ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Exposé sommaire : Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexag...

I. – Alinéas 38 et 39 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 7° Au premier alinéa de l’article L. 3322-2, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « vingt » ; …° Au premier alinéa de l’article L. 3322-3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « vingt » ; …° À l’article L. 3322-4-1, ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté de la France en matière de possession du foncier agricole. » ; Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 62 quinquies A, supprimé par la commission spéciale, qui vise à prévoir la nullité des délibérations du c...

I. – Alinéa 2 Avant les mots : Ces propositions insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété ...

Après l'article 61 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversemen...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le titre I er du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre I er … ainsi rédigé : « Titre I er … « De l’accompagnement des entrepreneurs « Art. L. 610-2 – Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre pers...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur à l’expiration d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Près de 580 journaux quotidiens ou hebdomadaires relèvent de la loi de 1955, actualisée à plusieurs reprises, qui leur assigne la miss...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact en outre-mer de la mise en œuvre du dispositif de guichet unique au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de...

Alinéas 9, 10 et 11 Après chaque occurrence du mot : organisme insérer le mot : public Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera bien de nature publique ou sous con...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'impact de la réforme de l’assurance emprunteur et l'efficacité des modalités de sa mise en œuvre au bénéfice des emprunteurs et, d'autre part, le fonctionnement du marché et l'effect...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 341-39 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État publie chaque année la liste des établissements prêteurs sanctionnés et le montant des amendes réclamées à ces établissements. » Exposé sommaire : Le législateur a rendu possible...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, les mots : « date d'échéance de ce contrat » sont remplacés par les mots : « date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Le législateur a rendu possible la résiliat...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : et le franchissement de seuil sont déterminés par les mots : est déterminé II. – Après l’alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entre...

Alinéas 43, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article L1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. Le projet de loi prévoit de relever ce seuil à 50 salariés. L’existence d’un règleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chambres consulaires mutualisent déjà leurs actions. Il ne paraît pas utile d'encadrer ces rapprochements par une loi. Cet amendement propose en conséquence la suppression de l'article 13 bis C.

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : au plus tard dans le mois qui suit par les mots : avant l’immatriculation 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La commission spéciale a rétabli l’obligation de suivi d’un stage organisé notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat. Il est proposé un « s...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ont été définis en conformité avec l’accord d’entreprise mentionné aux articles L. 2232-11 et suivants du code du travail II. – Alinéa 5, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités du suivi de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° du p...